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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 303 rect. bis 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANLERENBERGHE, CAPO-CANELLAS, CADIC, DELAHAYE, DÉTRAIGNE, LASSERRE, GUERRIAU, MARSEILLE, NAMY, ROCHE et BONNECARRÈRE et Mme JOISSAINS ARTICLE 5 BIS A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Il s’agit de permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l’issue d’une période transitoire de 18 mois, à l’interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse.
Cet amendement est en outre conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui tend à limiter les atteintes aux principes à valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, en enjoignant le législateur d’adopter des dispositions transitoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.