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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 252 rect. bis 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANESI, CALVET, COMMEINHES et de RAINCOURT, Mme DUCHÊNE, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme MÉLOT et MM. REICHARDT et HUSSON ARTICLE 35 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Objet
Cet amendement constitue un quatrième amendement de repli par rapport au premier qui visait à la suppression des quatrième et cinquième alinéa.
Les listes de médicaments doivent être publiées pour devenir opposables aux entreprises et pouvoir faire l'objet de recours devant les tribunaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.