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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 249 rect. bis 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANESI, CALVET et COMMEINHES, Mme DUCHÊNE, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme MÉLOT et MM. REICHARDT, de RAINCOURT, Philippe LEROY et HUSSON ARTICLE 35 |
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Alinéa 5
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d'État
Objet
Cet amendement est de repli par rapport au précédent qui visait à la suppression des alinéas 4 et 5.
Compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre d'un guide ou de listes des statégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes, ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mise à jour, etc), il serait préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la définition de ses modalités d'application plutôt qu'à un décret simple.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.