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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 22 rect. bis 21 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICOULEAU et IMBERT, M. MÉDEVIELLE, Mmes DESEYNE, ESTROSI SASSONE et LAMURE, MM. GILLES, CHATILLON, COMMEINHES, GRAND, MOUILLER, PELLEVAT et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, VASSELLE, CHARON, CÉSAR et CALVET, Mme CAYEUX, MM. FOUCHÉ, LAUFOAULU, LEFÈVRE, CAMBON et de NICOLAY, Mme DEBRÉ, M. Philippe LEROY, Mme DUCHÊNE, MM. MALHURET, HOUEL, Bernard FOURNIER et DOLIGÉ et Mme MÉLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 TER |
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Après l’article 51 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 4241-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2017, seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés pour seconder le radiopharmacien en ce qui concerne l’approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation et le contrôle des médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, trousses et précurseurs ainsi que leur délivrance. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un radiopharmacien. »
Objet
L’article L5126-5 du code de la santé publique stipule que le pharmacien peut se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV (Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière). Par ailleurs, selon l’article L4241-13 du code de la santé publique, les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent.
Contrairement au diplôme de préparateur en pharmacie, seul le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière permet de donner les compétences, principalement en terme de préparation des médicaments radiopharmaceutiques et de radioprotection, pour seconder le radiopharmacien (pharmacien qui assure au sein d'une pharmacie à usage intérieur l'approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation et le contrôle des médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, trousses et précurseurs ainsi que leur dispensation – arrêté du 1 décembre 2003).
Il est donc justifié, pour optimiser la qualité des pratiques, de ne recruter que les personnes titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière pour seconder le radiopharmacien. Des manipulateurs en radiologie secondent depuis plusieurs années des radiopharmaciens. A ce titre, ils ont acquis les connaissances et une expérience professionnelle permettant de répondre à la nécessaire sécurité des soins. Ils pourront ainsi continuer à occuper leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un radiopharmacien au delà du 1er janvier 2017.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 36 vers un article additionnel après l'article 51 ter.