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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 2 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE et BILLON, MM. AMIEL et BARBIER, Mme BLONDIN, MM. BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, Loïc HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO, JOUVE et MORIN-DESAILLY et MM. REQUIER et KERN ARTICLE 5 QUATER |
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I. – Alinéa 4
Après les mots :
contribue à
insérer les mots :
la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires ainsi qu’à
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3233-3. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223-3 du code pénal. »
Objet
Conformément aux recommandations dont est assorti le rapport de la délégation aux droits des femmes s’agissant de la lutte contre la maigreur excessive, cet amendement vise à rappeler l’importance du diagnostic précoce de l’anorexie dans la politique de santé et à rétablir dans le code de la santé publique l’infraction consistant à provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive, punie par l’article 223-3 du code pénal d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, dans l’esprit du texte transmis par l’Assemblée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.