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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 19 rect. 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELATTRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HOUEL, Bernard FOURNIER, LONGUET, CALVET, BIZET, LAUFOAULU, FOUCHÉ, CARLE et LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. COMMEINHES, CHARON, Philippe LEROY et SAUGEY, Mmes CAYEUX et KELLER, MM. BONHOMME, MALHURET et CÉSAR, Mme MÉLOT et M. MASCLET ARTICLE 42 QUATER |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3135-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'établissement peut transmettre au ministre chargé de la santé des recommandations en matière d'acquisition, de fabrication, d'importation, de distribution et d'exportation de produits de santé. »
Objet
Cet amendement a pour objet de reconnaître l'expertise acquise par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences santaires (EPRUS) en lui conférant une faculté d'initiative en matière d'acquisition et de distribution de produits de santé destinés à répondre à des situations sanitaires exceptionnelles.
Il est ainsi proposé de lui permettre de transmettre au ministre chargé de la santé des recommandations, au caractère non contraignant.
L'article L. 3135-1 du code de la santé publique modifié par le présent amendement ayant certainement vocation à être modifié par l'ordonnance citée à l'article 42 du présent projet de loi, devant instituer une nouvelle "Agence nationale de santé publique", regroupant l'EPRUS, il s'agit d'un amendement d'appel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.