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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 161 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER et GUÉRINI ARTICLE 27 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. Or, les comptes des cliniques sont certifiés par des commissaires aux comptes et transmis aux greffes des tribunaux de commerce. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.