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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 145 rect. quater 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. GRAND, CAMBON, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE et Didier ROBERT, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL, JOYANDET et FALCO, Mme DESEYNE, MM. Jean-Paul FOURNIER, CARDOUX et Bernard FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, PERRIN, PILLET, CHASSEING et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, HOUPERT, Alain MARC et BÉCHU, Mme LAMURE, M. TRILLARD, Mme PRIMAS et MM. GOURNAC et BIGNON ARTICLE 46 BIS |
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Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 2° bis du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° De veiller, dans le cadre de son activité de contrôle des établissements de crédit et des organismes assureurs, au respect de leurs engagements au regard des dispositions de la convention nationale mentionnées à la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre Ier de la première partie du code de santé publique ;
« …° De remettre chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d'activité sur le contrôle susmentionné ; ».
Objet
Afin de garantir la mise en place et la bonne application du droit à l'oubli dans l'intérêt des emprunteurs, le présent amendement vise à prévoir expressément un contrôle par l'autorité de contrôle prudentiel de l'application des dispositions prévues par la Convention AERAS et le code de la santé publique complété par le présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.