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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1254 29 septembre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1075 de Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 |
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Amendement n° 1075
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
notamment sur
insérer les mots :
la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de
2° Seconde phrase
a) Supprimer les mots :
. Ils intègrent aussi les objectifs définis dans le cadre d’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunis, à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et à l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins,
b) Remplacer les mots :
ainsi qu’à
par les mots :
ainsi que sur
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Alinéa 13
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° D’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
Objet
La santé des personnes les plus fragiles constitue une des priorités de la politique de santé. Il est donc légitime que le programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies soit une composante obligatoire des prochains projets régionaux de santé.
Ce sous-amendement clarifie les dispositions qui relèvent du schéma régional de santé de celles qui relèvent du PRAPS. Il précise également les articulations entre ce programme et les actions menées par la commission de coordination des politiques publiques.