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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1215 17 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de l'amendement est de supprimer cette nouvelle disposition introduite en Commission des affaires sociales et qui prévoit le renouvellement automatique de l’aide à la complémentaire santé (ACS), pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Si le renouvellement automatique de l’ACS pour les bénéficiaires de l’ASPA constitue un levier pertinent d’amélioration de l’accès aux soins, cette mesure figure d’ores et déjà dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Pour les bénéficiaires de l’AAH, les ressources sont davantage susceptibles de varier d’une année sur l’autre et le renouvellement ne peut donc être automatique. Une étude de la situation des assurés à l’occasion du service d’une prestation est nécessaire à la juste allocation des ressources du système de protection sociale.