En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 643, 2014-2015).

Votre commission des lois soumet à l'approbation du Sénat une motion tendant à opposer au projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, à l'occasion de son examen en nouvelle lecture, l'exception d'irrecevabilité. En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat, cette motion sera examinée, à l'issue de la discussion générale, avant la discussion des articles.

Votre commission rappelle que ce projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat le 23 avril 2014 et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 24 septembre, a été examiné en première lecture par votre Haute assemblée en novembre 2014 et par l'Assemblée nationale en juin 2015. Outre que le calendrier d'examen parlementaire retenu par le Gouvernement constitue un véritable "dévoiement" de la procédure accélérée, qui aurait pu se justifier pleinement au regard de la nécessité de procéder aux transpositions de textes européens, objet du projet de loi initial, dans des délais rapprochés, l'insertion par les députés de 28 articles additionnels n'ayant pas pour objet, à l'exception de l'un d'entre eux, de transposer de tels textes européens apparaît contraire aux dispositions de l'article 45 de la Constitution sur le droit d'amendement. L'introduction de ces "cavaliers législatifs", dont certains n'apparaissent au surplus pas opportuns sur le fond, conduit donc votre commission à relever un premier motif d'inconstitutionnalité.

En outre, votre commission considère que l'article 5 septdecies A, introduit à l'initiative du Gouvernement à la suite de deux affaires récentes de pédophilie révélées dans le milieu scolaire, porte une atteinte grave au principe constitutionnel de présomption d'innocence en permettant au parquet d'informer les administrations de tutelle de l'existence de procédures judiciaires en cours quand elles concernent des personnes dont l'activité professionnelle les conduit à travailler au contact habituel de mineurs. Si votre commission ne peut que s’associer à l’objectif de protection des mineurs poursuivi par le Gouvernement, elle estime que la réponse législative à apporter ne saurait conduire à méconnaître un principe aussi essentiel que celui de la présomption d’innocence, ce qui constitue un autre motif d'inconstitutionnalité.

Votre commission relève enfin que de telles modifications législatives devraient faire l’objet d’une réflexion approfondie dans le cadre d’un travail parlementaire conduit sereinement, par exemple à l'occasion de l'examen d’un véhicule législatif spécifique qui pourrait être discuté dès la prochaine rentrée parlementaire.

Supprimer cet article.

Cet article, introduit par l’Assemblée Nationale en première lecture, prévoit qu’en cas d’absence à l’audience de la personne condamnée, la peine de contrainte pénale est exécutoire à compter du jour où la personne concernée a eu connaissance de la signification ou se l’est vu personnellement notifier.

Cette disposition ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif au prononcé d’une peine d’accomplissement d’un stage de citoyenneté en l’absence du prévenu ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif au prononcé d’une peine de travail d’intérêt général en l’absence du prévenu, ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à la clarification de l’obligation de spécialement motiver la décision de condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à la modification du régime de la peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif au prononcé du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général en l’absence du prévenu ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à la conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve en contrainte pénale ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à l’actualisation des dispositions relatives à la gestion des scellés ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif au délai de convocation du prévenu par procès-verbal ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à l’allongement du délai d’examen des requêtes en dessaisissement d’un parquet dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale prévoit que le juge de l’application des peines chargé d’apprécier les efforts de réinsertion pour l’octroi des réduction supplémentaires de peines devra prendre également en compte l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire. Cet article ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif au délai offert au juge de l’application des peines pour l’examen d’un aménagement de peine ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Supprimer cet article.

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à l’emprisonnement encouru pour défaut de paiement d’un jour-amende ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Donner la possibilité au ministère public d’informer l’autorité administrative de la garde à vue des personnels concernés porte atteinte au principe de présomption d’innocence et au secret de l’enquête et de l’instruction.

Il s’agit donc par cet amendement de revenir au texte du rapporteur adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale dont la rédaction atteint le meilleur équilibre entre les impératifs qui sont : la protection des mineurs, le principe constitutionnel de présomption d’innocence et le secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale.