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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 643 , 647 ) |
N° 6 22 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 SEPTIES C |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif à la modification du régime de la peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.