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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 647 )

N° 13

22 juillet 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  

M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 QUINDECIES

Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif au délai offert au juge de l’application des peines pour l’examen d’un aménagement de peine ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.