Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 643 , 647 )

N° 10

22 juillet 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  

M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 DUODECIES

Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par l’Assemblée Nationale et relatif au délai de convocation du prévenu par procès-verbal ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.