AMENDEMENT

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa. 

Les règles concernant le « financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs » (appuyé sur une contribution des entreprises fixée à 0,016 % de la masse salariale et prévoyant la répartition des crédits par un Fonds paritaire - l'AGFPN -) ont été fixées dans la Loi du 5 Mars 2014, en particulier aux articles L. 2135-9, L. 2135-13 et L. 2135-15, c'est-à-dire il y a plus de seize mois.

Elles ont été précisées par les dispositions réglementaires incluses dans le Décret du 28 Janvier 2015, c'est-à-dire il y a plus de cinq mois.

La mise en œuvre concrète de ce dispositif est engagée depuis le début de l'année 2015, l'AGFPN ayant été constituée et s'étant déjà réunie plusieurs fois.

Dans ces conditions, il apparaît tout à fait étonnant que de nouvelles dispositions soient incluses dans le projet de loi « relatif au dialogue social et à l'emploi », « ouvrant la porte » à une modification de ce dispositif de financement dont la mise en place est très largement entamée ; cette remise en cause, au surplus, ne concernant que les organisations professionnelles d'employeurs.

Sur un autre plan, si le processus prévu au 2ème alinéa de ce « III » de l'article 17 allait à son terme, c'est-à-dire une ordonnance - que les organisations d'employeurs concernées se soient mises d'accord ou non -, ce qui paraît d'ailleurs très peu conforme à l'esprit de « dialogue social », l'on risquerait d'aboutir à des règles basées sur l'audience pour déterminer la représentativité des organisations d'employeurs et à des règles basées sur d'autres critères pour la mise en œuvre du « financement mutualisé » qui leur est accordé et la « gouvernance » de l'organisme (l'AGFPN) chargé de répartir les crédits. Il y aurait là une incohérence majeure.

Enfin, le processus proposé pourrait entraîner une modification du calendrier de fonctionnement du « financement mutualisé ». En effet, avec la formule retenue : concertation, ordonnance, projet de loi de ratification au Parlement (au plus tard 18 mois après la promulgation de la Loi Rebsamen, c'est-à-dire au plus tard début 2017), de nouvelles dispositions concernant le financement des organisations d'employeurs au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches professionnelles pourraient intervenir bien avant le 31 Décembre 2017.

Or, les dispositions du Décret du 28 Janvier 2015 prévoient que les crédits sont attribués proportionnellement à la répartition des sièges au COPANEF pour le niveau national interprofessionnel et proportionnellement au nombre de sièges dans les OPCA de branches professionnelles pour le niveau des branches professionnelles jusqu'au 31 Décembre 2017.