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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 634 , 633 ) |
N° 39 rect. 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Alinéa 6, deuxième alinéa du IV (non modifié)
Rédiger ainsi le 1° :
1° Les mots : « les conditions prévues au 2° de l’article L. 4614–12 » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné au 2° de l’article L. 4614–12 et selon les modalités prévues » ;
Objet
Cet amendement de précision vise à clarifier, d’une part, le fait que le recours à l’expertise unique concerne, comme c’est le cas pour le CHSCT, les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (L. 4612-8-1), d’autre part, le fait que le recours à l’expertise n’est pas pour l’ICCHSCT, comme pour toute institution représentative, une obligation, mais est bien une faculté qui lui est ouverte.