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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 634 , 633 ) |
N° 38 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEMOYNE ARTICLE 17 |
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Alinéa 18, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette concertation associe les organisations multiprofessionnelles d'employeurs relevant de l'économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l'agriculture, au sens de l'article L. 2152–2 du code du travail.
Objet
L'article prévoit une consultation entre les organisations d'employeurs membres du fonds paritaire sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds.
Or, toutes les entreprises françaises sont amenées à cotiser auprès de ce fonds et ainsi toutes les parties prenantes devraient être consultées.
Cet amendement vise donc à préciser que les organisations multiprofessionnelles d'employeurs seront associées à ces concertations.