AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , lequel ne peut mettre fin à ses fonctions qu'après avis conforme de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance ».

Le ministère de la justice élabore  actuellement un projet  de réforme de la loi organique sur le statut de la magistrature, afin de créer la fonction spécialisée de juge des libertés et de la détention.

Toutefois, dans  cette attente, une modification de l'article 137-1 du code de procédure pénale paraît indispensable afin de sécuriser les fonctions de juge des libertés et de la détention, en prévoyant que l'avis conforme de  l'assemblée des magistrats du siège est requis pour mettre fin aux fonctions de ce magistrat.

D’une manière générale, le renforcement des garanties statutaires des fonctions du juge des libertés et de la détention, auquel cet amendement contribue, répond à une demande ancienne et légitime des organisations professionnelles des magistrats.