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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 8 rect. 5 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 TER |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’être, pour chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. »
Objet
Cet amendement complète le texte adopté par la Commission des lois en prévoyant l’information de la victime sur le droit prévu à l’article 20 c) de la directive 2012/29/UE, à savoir le droit d’être accompagnée par une personne majeure de son choix à tous les stades de la procédure.