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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 7 rect. 5 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 TER |
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Alinéas 21 et 22
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Après l’article 183, il est inséré un article 183-... ainsi rédigé :
« Art. 183-... – À la demande de la victime qui a déposé plainte sans s’être toutefois constituée partie civile, l’ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen. »
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision.
Le texte adopté par la commission prévoit le droit de la victime qui ne s’est pas constituée partie civile d’être avisée de la clôture des poursuites, et donc des ordonnances de non-lieu.
Il convient de préciser, comme le prévoit la directive, que cette information s’applique aux victimes qui en ont exprimé le souhait.