AMENDEMENT

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article 728-11 du code de procédure pénale, les mots : « et a sa résidence habituelle sur le territoire français » sont supprimés.

Afin d’assurer la cohérence des dispositions relatives au mandat d’arrêt européen, instrument dont l’adoption a été précipitée par les attentats du 11 septembre 2001 et dont l’efficacité est fondamentale notamment en matière de lutte contre le terrorisme, il est nécessaire de supprimer l’exigence de résidence habituelle sur le territoire français pour permettre l’exécution en France d’une peine d’emprisonnement prononcée contre une personne de nationalité française qui a été condamnée à l’étranger mais qui ne réside pas habituellement en France. Cet amendement met ainsi fin à une incohérence résultant de la transposition stricte des décisions-cadres relatives respectivement au mandat d’arrêt européen et à la reconnaissance mutuelle des peines privatives de liberté, et permet de conférer un effet utile à la « garantie retour » de l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité de subordonner la remise d’une personne en application d’un mandat d’arrêt européen à la vérification de ce que la peine éventuellement prononcée à l’étranger pourra être purgée en France.