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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 17 rect. 5 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
5
par la référence :
5 quater
Objet
Extension aux nouveaux articles 5 bis et 5 ter de la mention expresse d'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.