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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 15 rect. 5 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 4 BIS |
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A) Alinéas 60 à 63
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Après l’article 434-42 du code pénal, il est inséré un article 434-42-... ainsi rédigé :
« Art. 434-42-... – Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d’une décision de protection européenne conformément à l’article 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se conformer à l’une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
B) En conséquence, alinéa 46
Remplacer la référence :
227-34
par la référence :
434-42-...
Objet
Il est préférable d'intégrer l'incrimination sanctionnant le non-respect de la décision européenne de protection dans la partie du code pénal consacrée aux atteintes à l'autorité de la justice, plutôt que dans celle relative aux atteintes aux personnes.
Par ailleurs, la peine d'amende est portée à 30 000 euros (contre 15 000 auparavant) pour tenir compte de la proportion habituellement retenue avec la peine d'emprisonnement (15 000 euros par années d'emprisonnement encourues).