|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 13 5 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 69
Remplacer le mot :
français
par les mots :
de la République
Objet
Rédactionnel