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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 12 5 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
ou obligation
par les mots :
ou l'obligation
II. – Alinéa 141
Remplacer le mot :
relatives
par le mot :
relative
Objet
Rédactionnel.