Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

N° 11

5 novembre 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Alinéa 126

Remplacer la référence :

693-70

par la référence :

696-70

Objet

Correction d'une erreur de référence