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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 10 5 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 25
Après les mots :
son ou
insérer le mot :
de
II. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
la ou
III. – Alinéas 64 et 97
Remplacer le mot :
français
par les mots :
de la République
Objet
Rédactionnel