Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ;

La vie s'est organisée sous l'influence de l'alternance du jour et de la nuit. Ce rythme naturel conditionne nombre de fonctions physiologiques. De plus, 28% des vertébrés et 64% des invertébrés vivent partiellement ou totalement la nuit. Or, cette alternance du jour et de la nuit est de plus en plus faiblement marquée à cause de la pollution lumineuse qui s’étend non seulement en milieu urbain, mais aussi en milieu rural. La multiplication des points lumineux (+ 89% entre 1992 et 2012) et des durées d’éclairement (2 100 h en 1992 contre 3 300 h en 2012) a provoqué une augmentation de + 94 % de lumière artificielle émise la nuit pour le seul éclairage public.

Au-delà des particularités de la vie et des interactions entre espèces, les paysages diffèrent dans leur structure, leurs interactions et leur perception entre le jour et la nuit. Les paysages nocturnes sont spécifiques et représentent en tant que tel un patrimoine à préserver.

Enfin, le ciel étoilé est une source d’inspiration de nombre de civilisations. Préserver sa capacité de contemplation par tous, à l’œil nu, sans obligation d’aller au bout du monde avec des moyens considérables, est essentielle. Car sa contemplation fut notamment à l’origine de nombre de vocations scientifiques par exemple.

Aussi, afin de permettre d’engager une lutte active contre les pollutions lumineuses et de permettre une préservation de l’environnement nocturne, cet amendement précise que l’importance des paysages s’apprécie de jour comme de nuit, et non pas uniquement de manière spatiale.

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « les sites, les paysages diurnes et nocturnes » ;

L'alternance entre le jour et la nuit conditionne de nombreuses fonctions physiologiques. La pollution lumineuse la met en cause, alors que 28 % des vertébrés et 64 % des invertébrés vivent partiellement ou totalement la nuit. Le présent amendement précise que les paysages tant diurnes que nocturnes font partie du patrimoine commun de la nation.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , les sols » ;

Cet amendement vise à restaurer la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la nation. En effet, ces derniers ont des fonctions écologiques, économiques et sociales inestimables. Tout d’abord, ils constituent un patrimoine génétique immense à protéger ; au moins 25% de la biodiversité terrestre se trouve dans les sols, dont la grande majorité reste inconnue. Les services qu’ils fournissent sont très nombreux, par exemple le stockage et la transformation d’éléments nutritifs, le filtrage de l’eau, la production de biomasse, notamment pour l’agriculture et la foresterie, le rôle de réservoir de carbone ou encore la conservation du patrimoine géologique, archéologique et architectural.

En définitive, les sols sont le support du vivant. Or, selon le dernier rapport sur l’état des sols publié le 5 décembre 2015 par le Partenariat mondial des sols, 33 % des sols dans le monde sont dégradés par l’érosion, l’épuisement des substances nutritives, l’acidification, la salinisation, le tassement et la pollution chimique provoqués par les activités humaines. En France, le constat est également alarmant avec 11 millions d’hectares (sur 56 millions soit près de 20% du territoire) qui sont aujourd’hui touchés par l’érosion et 610 000 hectares qui sont urbanisés chaque année, soit l’équivalent d’un département comme l’Hérault qui est artificialisé tous les 7 ans, alors que 75 millions de Français attendront que l’agriculture pourvoie à leur alimentation en 2025.

Ainsi, reconnaître en France la composante des sols comme faisant partie du patrimoine national est un premier pas pour rappeler l’importance de les préserver, eux et leur potentiel agronomique.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , les sols » ;

Cet amendement vise à restaurer la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la nation. En effet, ces derniers ont des fonctions écologiques, économiques et sociales inestimables.

Tout d’abord, ils constituent un patrimoine génétique immense à protéger ; au moins 25% de la biodiversité terrestre se trouve dans les sols, dont la grande majorité reste inconnue. Les services qu’ils fournissent sont très nombreux, par exemple le stockage et la transformation d’éléments nutritifs, le filtrage de l’eau, la production de biomasse, notamment pour l’agriculture et la foresterie, le rôle de réservoir de carbone ou encore la conservation du patrimoine géologique, archéologique et architectural. En définitive, les sols sont le support du vivant. Or, selon le dernier rapport sur l’état des sols publié le 5 décembre 2015 par le Partenariat mondial des sols, 33 % des sols dans le monde sont dégradés par l’érosion, l’épuisement des substances nutritives, l’acidification, la salinisation, le tassement et la pollution chimique provoqués par les activités humaines. En France, le constat est également alarmant avec 11 millions d’hectares (sur 56 millions soit près de 20% du territoire) qui sont aujourd’hui touchés par l’érosion et 610 000 hectares qui sont urbanisés chaque année, soit l’équivalent d’un département comme l’Hérault qui est artificialisé tous les 7 ans, alors que 75 millions de Français attendront que l’agriculture pourvoie à leur alimentation en 2025. Ainsi, reconnaître en France la composante des sols comme faisant partie du patrimoine national est un premier pas pour rappeler l’importance de les préserver, eux et leur potentiel agronomique.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , les sols » ;

Cet amendement vise à réintroduire la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la Nation pour tenir compte de leurs fonctions écologiques, économiques et sociales, alors qu'ils sont de plus en plus dégrades par l'érosion, l'épuisement des substances nutritives, l'acidification, la salinisation, le tassement et la pollution chimique. 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ... ainsi rédigé :

« Titre …

« Préservation et protection des sols

« Art. L. 230-... – Est d’intérêt général la protection des sols contre les processus de dégradation, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir chacune de leurs fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles.

« L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la protection et l’utilisation durable des sols. Cette politique comprend des mesures de suivi des sols, de prévention de leur dégradation, d’utilisation rationnelle et durable ainsi que de remise en état et d’assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité qui respecte les besoins des générations futures. »

Cet amendement vise à mettre en place une politique nationale de préservation et de protection des sols, qui font partie du patrimoine commun de la nation.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ... ainsi rédigé :

« Titre …

« Préservation et protection des sols

« Art. L. 230-... – Est d’intérêt général la protection des sols contre les processus de dégradation, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir chacune de leurs fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles.

« L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la protection et l’utilisation durable des sols. Cette politique comprend des mesures de suivi des sols, de prévention de leur dégradation, d’utilisation rationnelle et durable ainsi que de remise en état et d’assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité qui respecte les besoins des générations futures. »

Amendement complémentaire à l’amendement précédent mettant en place une politique nationale de préservation et de protection des sols, qui font partie du patrimoine commun de la nation.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle comporte également une sensibilisation à la préservation de notre biodiversité, notamment par la création de jardins de la biodiversité dans les écoles élémentaires. »

Sachant que les habitudes s’ancrent dès le plus jeune âge, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire qu’une sensibilisation spécifique à la préservation de notre biodiversité soit délivrée aux élèves dans les écoles élémentaires. Cette sensibilisation peut passer par la création de jardins de la biodiversité.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ;

L'article L. 110-1-I  du code de l'environnement dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun de la nation. Cette définition exclut de facto les valeurs d'usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l'action dans ces domaines.

Les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1er juillet 1994, et des politiques de l'UICN, incitent à s'appuyer sur l'ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d'usage, reconnues comme légitimes, telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée...mais aussi l'alimentation, l'énergie.

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d'Analyse Stratégique (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs.

Les trois grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d'usages (valeur d'usage ou « instrumentale »). Les deux premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la troisième doit être consacrée par l'actuel projet de loi. 

Aujourd'hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne.

Tel est l'objet de cet amendement qui dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d'usage. 

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. » ;

L’article L. 110-1-I  du code de l’environnement dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun de la nation. Cette définition exclut de facto les valeurs d’usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l’action dans ces domaines.

Les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1er juillet 1994, et des politiques de l’UICN, incitent à s’appuyer sur l’ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d’usage, reconnues comme légitimes, telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée...mais aussi l’alimentation, l’énergie.

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d’Analyse Stratégique (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs.

Les trois grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d’usages (valeur d’usage ou « instrumentale »). Les deux premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la troisième doit être consacrée par l’actuel projet de loi. 

Aujourd’hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne.

Tel est l’objet de cet amendement qui dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d’usage. 

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ;

L'article L. 110-1-I du code de l'environnement exclut les valeurs d'usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société. La catégorie de valeur de la biodiversité en tant que pourvoyeuse de ressources, de services et d'usages doit être consacrée par l'actuel projet de loi.

Cet amendement dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d'usage.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin du 1°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés ;

Le coût économique des mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre de ces dernières. Les auteurs de cet amendement considèrent que le code de l’environnement doit transcrire fidèlement le principe de précaution.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement et à défaut, de les réduire. Par dérogation au principe de prévention, pour les atteintes à la biodiversité qui n’ont pu être évitées ou réduites, des mesures de compensation doivent être prises en dernier lieu pour les réparer. 

« Les mesures de compensation doivent être additionnelles, respecter l’équivalence écologique et être effectives pendant toute la durée des impacts. Leur réalisation est soumise à une obligation de résultat. » ;

Il est important de consacrer la hiérarchisation du tryptique « Eviter Réduire Compenser » ou « ERC » de manière plus explicite et plus forte. La réduction des impacts doit intervenir après des efforts d’évitement, uniquement lorsque ces impacts n’ont pu être évités. La compensation n’intervient alors qu’en dernier recours. Elle se distingue des mesures d’évitement et de réduction en ce qu’elle ne permet pas d’empêcher la survenue d’un dommage conformément au principe de prévention.

C’est pourquoi afin de bien marquer l’ordre de la séquence ERC, il convient de ne pas placer la compensation sur le même plan que les mesures d’évitement et de réduction mais de la faire apparaître comme une dérogation au principe d’action préventive. La compensation ne cherche pas à empêcher la réalisation du dommage mais bien à apporter une « contrepartie » à des dommages considérés comme inévitables. Elle se rapproche en ce sens davantage d’une déclinaison du principe pollueur-payeur. C’est d’ailleurs la solution retenue par le droit de l’UE pour les sites Natura 2000 où les atteintes et partant les mesures compensatoires sont définies explicitement comme des dérogations aux obligations de conservation (directive 92/43/CEE, art. 16 c).

Alinéa 8

Supprimer le mot

significatives

Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’une atteinte significative en raison de son caractère disproportionné et flexible quant à son interprétation. 

Alinéa 8

Après le mot :

compenser

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, lorsque cela est possible, les atteintes notables qui n’ont pu être évitées et suffisamment réduites. » ;

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le principe de compensation avec l’article R 122-4 7° du Code de l’environnement, qui définit déjà le mécanisme de compensation :

« compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. »

Il participe ainsi à la clarté et à la lisibilité du droit.

Alinéa 8

Après le mot :

compenser

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, lorsque cela est possible, les atteintes notables qui n’ont pu être évitées et suffisamment réduites. » ;

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le principe de compensation avec l’article R 122-4 7° du Code de l’environnement, qui définit déjà le mécanisme de compensation :

« compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. »

Il participe ainsi à la clarté et à la lisibilité du droit.

Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »

Cet amendement vise à rétablir le principe d’absence de perte nette de biodiversité, supprimé en commission. Cette notion d’absence de perte nette de la séquence « éviter-réduire-compenser », et si possible l’obtention d’un gain net, correspond en effet pleinement à l’objectif fondamental de ce texte : la reconquête de la biodiversité.

Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » 

En ce qu’il est associé à la correction des atteintes à l’environnement, le principe d’action préventive, introduit au 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, peut valablement être complété par une disposition évoquant le degré attendu dans la correction des atteintes en question. Bien que la commission du développement durable du Sénat ait supprimé cette mesure, initialement adoptée par l’Assemblée, au motif qu’elle serait « dépourvue de portée normative », on peut observer que la mention d’un objectif de non-perte nette est en revanche pleinement cohérente avec la doctrine nationale sur la séquence « éviter-réduire-compenser », laquelle prévoit l’adoption de mesures compensatoires permettant l’atteinte d’un état « au moins équivalent » à celui du milieu initial impacté, et si possible l’obtention d’un « gain net ». De la même manière, l’article L. 162-9 du code de l’environnement, s’agissant des atteintes à l’eau, aux espèces et aux habitats, donne pour objet aux mesures de réparation correspondantes de « rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial », ce qui rejoint objectivement la notion de « non perte nette ».

Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de la biodiversité ; »

Le présent amendement vise à réintroduire le principe déterminant d’absence de perte nette de biodiversité adopté à l’Assemblée Nationale et découlant en particulier du principe de prévention.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

L’article 2 du projet de loi-cadre Biodiversité entend ajouter un principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. 

Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres vivants, dont l’Homme, les écosystèmes, et les milieux naturels ou aménagés, présente un caractère nébuleux propice à interprétations, le rendant juridiquement contestable et d’autant plus problématique qu’il est appelé à être pris en compte avant toute décision publique.

1. Tel qu’édicté, le principe de solidarité écologique ne répond pas aux objectifs de l’article L. 110-1, à savoir énoncer les principes directeurs du droit de l’environnement, dotés d’une portée juridique clairement identifiable et destinés, dans une visée opérationnelle, à inspirer les législations sectorielles, qui en préciseront la portée. Ce principe de solidarité écologique apparaît incantatoire ou déclaratoire et non pas à vocation normative, de sorte qu’il n’a pas sa place dans l’article visé. D’ailleurs, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de la loi, le principe de solidarité écologique, en tant que grand principe d’interaction entre les activités humaines et la biodiversité, n’existe à ce jour dans aucune réglementation. La législation sur l’eau n’évoque que la solidarité financière ou territoriale des bassins. Quant à la solidarité écologique au sens de la législation des parcs nationaux, elle est évoquée en référence à deux espaces géographiques (le cœur du parc et ses espaces), ce qui  correspond à une solidarité biologique aisément appréhendable.

2. En ce sens, le principe de solidarité écologique méconnait aussi l’exigence constitutionnelle de normativité de la loi (Cons. Const. n° 2005-512 DC 21 avril 2005), de même que celle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (Cons. Const. n° 99-421 DC 6 décembre 1999).

3. De plus et surtout, si le principe de solidarité écologique a pour objet d’asseoir la nécessité de concilier développement économique et biodiversité, alors force est de constater qu’il serait dénué d’effet utile dès lors que préexiste à cet égard le principe de développement durable, figurant à la fois dans la Charte de l’environnement et à l’article L. 110-1. Le principe de développement durable (art. 6 de la Charte) parait en outre plus équilibré dans la prise en compte des trois piliers, économique, environnemental et social, tandis que la solidarité écologique sous-tend une primauté de l’écologie sur les activités humaines et les enjeux socio-économiques.

4. Enfin, le principe de solidarité écologique est facteur d’insécurité juridique pour les porteurs de projets : d’une part, ces derniers ne sont pas en mesure de déterminer les contraintes découlant de ce principe et d’autre part, l’incertitude liée à cette notion fait peser un doute sur la validité des décisions dont ils bénéficient et qui sont supposées prendre en compte un tel principe. A cet égard, outre le risque non négligeable d’une multiplication des contentieux, cela revient à abandonner au juge le soin de définir a posteriori les contours de cette notion.

Par conséquent, il est proposé de supprimer l’introduction du principe de solidarité écologique à l’article L. 110-1  du code de l’environnement.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

toute prise de décision publique

par les mots :

les plans et programmes publics

Cet amendement vise à expliciter le principe de solidarité écologique.

Pour trouver son sens, ce concept doit en effet être pris en compte dès l’élaboration des plans et programmes publics, et non uniquement au niveau de la prise de décision liée au projet individuel.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

toute prise de décision publique

par les mots :

les plans et programmes publics

Cet amendement vise à expliciter le principe de solidarité écologique. Pour trouver son sens, ce concept doit en effet être pris en compte dès l’élaboration des plans et programmes publics, et non uniquement au niveau de la prise de décision liée au projet individuel.

Alinéa 11

Supprimer le mot :

directement

Cet amendement vise à supprimer la référence aux territoires « directement » concernés. En effet, limiter l’application du concept de solidarité écologique aux territoires « directement » concernés ne parait pas pertinent et apparait comme un affaiblissement du principe.

Alinéa 11

Supprimer le mot :

directement

Il est proposé ici de supprimer la référence aux territoires « directement » concernés dans la définition du principe de solidarité écologique. En effet, il ne faut pas se limiter aux territoires "directement" concernés par des impacts écologiques. Quel que soit le compartiment de biodiversité concerné (faune, flore, eau, sols, etc.), la distinction entre des impacts "directs" ou "indirects" n'a en effet pas beaucoup de sens, l'air, l'eau et les éléments vivants assurant la continuité entre ces deux catégories dont la distinction n'a pas de portée pratique. L'évaluation environnementale telle qu'elle résulte des directives communautaires ne fait jamais de différence entre des impacts "directs" ou "indirects", et précise bien que tous les impacts doivent être pris en considération.

Alinéa 11

Supprimer le mot :

directement

Le principe de solidarité écologique introduit par le projet de loi permettra de prendre en compte les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux lors de la prise de décisions publiques ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires concernés.

Toutefois, dans le texte issu de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, seuls les impacts sur l'environnement des territoires directement concernés a été retenu. Or, quel que soit le compartiment de biodiversité concerné (faune, flore, eau, sols, etc.), la distinction entre des impacts "directs" ou "indirects" n'a pas de sens.

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Le principe de non régression en matière d’environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l’environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint. »

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

L’étude d’impact adossée à ce projet de loi (page 18) précise que l’introduction d’un principe de non régression a été une option suggérée mais non retenue.

L’étude précise que ce principe peut s’entendre de différentes façons :

- "Une non-régression du droit appliquée à la protection de la biodiversité";

- "Une non-régression de la biodiversité, aussi appelée "pas de perte nette de biodiversité" ou "no nett loss", développée notamment dans la stratégie européenne pour la biodiversité.

Aucune de ces deux acceptations n’a malheureusement été retenue.

Pour la seconde acception, il est précisé que l’objectif de non régression de la biodiversité est un objectif politique, et non juridique.

La première acception a bien une visée juridique, mais l’étude d’impact précise que ce principe de non-régression est "au coeur des réflexions et actions menées par le Gouvernement dans le cadre de sa feuille de route de modernisation du droit de l’environnement qui vise la simplification des procédures sans abaissement du niveau d’exigence de la protection de l’environnement. Dès lors, il semble nécessaire d’attendre la conclusion des travaux en cours avant d’éventuellement en faire un principe général de l’action publique."

Or, ce principe est largement partagé par la communauté de juristes de droit de l’environnement et a été validé par le Gouvernement au sein de la feuille de route pour la modernisation du droit de l’environnement. La discussion sur ce principe s’est déjà tenue lors des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Il est désormais temps de débattre de ce principe au sein du Parlement.

Il s’agit, en introduisant ce principe dans la loi, de concrétiser la formule doctrinale dite du "cliquet" selon laquelle le législateur ne peut faire régresser le niveau de garantie existant. Il peut bien entendu adapter et augmenter les garanties existantes.

La non-régression est reconnue dans plusieurs pays anglo-saxons au travers de la référence au "standstill", et il est largement consacré en droit international, que ce soit sous la forme de clauses de sauvegarde (comme dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer), dans le contexte de la succession d’un traité à un autre, ou bien encore dans des dispositions conventionnelles ponctuelles (comme l’article 10-3 de l’accord ALENA de 1994, ou à l’article 3 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine environnemental ANACDE). Les droits de l’Homme, quant à eux, bénéficient d’un principe d’irréversibilité dans leur substance, et même d’un principe de progressivité.

Cette inscription fait sens à un double titre : d’une part dans la mesure où il ne faudrait pas que la volonté de simplification se traduise par une moindre protection réglementaire vis-à-vis des atteintes à l’environnement ; et d’autre part parce que la complexification constante de la norme de droit peut elle-même avoir pour effet de réduire ce niveau de protection.

Ce principe de non-régression a été demandé notamment par l’UICN dans une résolution adaptée à son congrès de Jeju en 2012.

Le texte actuel du projet de loi prévoit sur le sujet uniquement la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’inscrire ce principe dans le code de l’environnement (article 2, alinéa 14). Pour toutes les raisons qui viennent d’être énoncées, il paraît opportun d’ajouter dès maintenant le principe de non-régression à la liste des principes gouvernant les mesures de protection, de mise en valeur, de restauration et de gestion des éléments de la biodiversité constitutifs du "patrimoine de la Nation", visés à l’article L.110-1 du code de l’environnement.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa. 

L'alinéa 14 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale.

L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada .....). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l'article 2 de l'actuel projet de loi. 

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 14 prévoit d’étudier la possibilité d’introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale.

L’introduction d’un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection d’une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada .....). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l’article 2 de l’actuel projet de loi. 

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

L'alinéa 14 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. Or, celui-ci posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce puisque les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces seront irréversibles.

Par ailleurs, le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution).

Enfin, il est contraire à la vision dynamique de la biodiversité, proposée à l'article 2 alinéa 6 de l'actuel projet de loi. 

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le principe de non régression en matière d’environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l’environnement et la biodiversité ne doivent pas entrainer un recul dans le niveau de protection déjà atteint. »

Le principe de non-régression du droit de l’environnement a fait l'objet d’une résolution adoptée au dernier congrès mondial de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) à Jeju (République de Corée) et il est largement partagé par la communauté de juristes en droit de l’environnement. C'est un principe d’action identifié lors des états généraux de modernisation du droit de l’environnement, puis validé par le Gouvernement au sein de la feuille de route pour la modernisation du droit de l’environnement. Il est donc important, dans le cadre de cette loi, d’inscrire le principe de non régression au rang des principes à valeur législative.

Le principe de non-régression est défini comme « excluant tout abaissement du niveau d’exigence de la protection de l’environnement » qui devrait figurer dans cette loi sur la biodiversité : en effet, la Convention sur la diversité biologique de 1992 précise dans son article 8-K que chaque Partie «maintient en vigueur les dispositions législatives et autres dispositions réglementaires nécessaires pour protéger les espèces et les populations menacées ». Cela implique l’interdiction de supprimer les mesures de protection de la biodiversité, et donc de régresser dans le niveau de protection déjà atteint.

La consécration législative du principe de non régression en matière d’environnement entérinerait une idée déjà largement répandue et réclamée par de nombreux acteurs à l’occasion de la Conférence de Rio +20. Elle permettrait en outre de satisfaire à des obligations juridiques au niveau de l’Union européenne. Comme le propose la résolution de l’UICN, il conviendrait idéalement que ce principe, pour qu’il ait toute la portée qu’il mérite, soit adossé à la Constitution au sein de la Charte de l’environnement, et que son champ d’application soit plus large que celui de la biodiversité, ce qui pourrait être également envisagé à l’avenir.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. »

Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de gestion des espaces, des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l'air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques obéissent à certains  principes : principe de précaution, principe d'action préventive et de correction, principe pollueur-payeur, principe d'accessibilité aux informations environnementales et principe de participation.

En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes susvisés, cités à l'article L. 110-1-II du code de l'environnement, n'inclut pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l'utilisation durable de la biodiversité.

Il convient donc d'en tirer les conséquences et d'inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l'utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la Diversité Biologique, le Conseil de l'Europe,  l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), etc.... parce que les avantages économiques, culturels et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à conserver ces ressources, éléments de la biodiversité.

Ce principe moderne replace l'Homme au sein de la conservation de la nature. 

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. »

Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de gestion des espaces, des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l’air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques obéissent à certains  principes : principe de précaution, principe d’action préventive et de correction, principe pollueur-payeur, principe d’accessibilité aux informations environnementales et principe de participation.

En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes susvisés, cités à l’article L. 110-1-II du code de l’environnement, n’inclut pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l’utilisation durable de la biodiversité.

Il convient donc d’en tirer les conséquences et d’inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l’utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la Diversité Biologique, le Conseil de l’Europe,  l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), etc.... parce que les avantages économiques, culturels et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à conserver ces ressources, éléments de la biodiversité.

Ce principe moderne replace l’Homme au sein de la conservation de la nature.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. »

En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes susvisés, cités à l'article L. 110-1-II du code de l'environnement, n'inclut pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l'utilisation durable de la biodiversité.

Il convient donc d'inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l'utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la Diversité Biologique, le Conseil de l'Europe, etc.... car les avantages économiques, culturels et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à conserver ces ressources, éléments de la biodiversité. 

Alinéa 13

Après le mot :

lequel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

certaines surfaces agricoles et forestières sont porteuses d’une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles et forestières doivent contribuer à la préservation des continuités écologiques et de la biodiversité. »

Ce principe, intégré dans le code rural, a été introduit par l’Assemblée nationale afin de souligner le rôle de l’agriculture et de la sylviculture dans le maintien et la gestion de la biodiversité. Il est le bienvenue au regard de la biodiversité qui peut être présente dans ces milieux et l’importance que représentent ces surfaces au niveau français. En effet, les espaces agricoles et forestiers constituent près de 45 millions d’hectares soit plus de 80 % du territoire français. Il est proposé par une légère modification du texte, de rappeler aux acteurs qui gèrent ces surfaces, la responsabilité qui leur incombe dans la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques existantes.

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du principe de solidarité écologique prévu au 6° de l’article L. 110-1 du code de l'environnement.

La prise en compte des notions de « solidarité écologique » et d’incidence « notable » dans les décisions publiques est nouvelle et sera forcément soumise à des interprétations. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sous 3 ans de l’efficacité de cette mesure, et notamment de la façon dont elle a été interprétée et traduite en actions concrètes. 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du III de de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » 

Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable, telles que définies à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

En effet les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème mais également comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont aussi un intérêt à la conserver. Préservation et usages de la biodiversité doivent donc être mis en balance. 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; » 

Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable, telles que définies à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

En effet les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème mais également comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont aussi un intérêt à la conserver. Préservation et usages de la biodiversité doivent donc être mis en balance. 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du III de de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; »

L'une des finalités du développement durable est de préserver la biodiversité, qui génère elle-même également des usages. Ceux-ci doivent être considérés comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont aussi un intérêt à la conserver.

Il importe donc de faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable. 

Supprimer cet article. 

Cet amendement supprime la création d’une nouvelle responsabilité civile pour atteinte à l’environnement.

En effet, il existe déjà des modalités de réparation des atteintes à l’environnement suite à la transposition de la directive européenne « responsabilité environnementale ». Ainsi, le principe « pollueur-payeur » permet d’appréhender le dommage causé aux ressources naturelles en tant que telles, indépendamment de ses répercussions sur les biens et les personnes.

Par ailleurs, le droit actuel ne se limite pas à sanctionner les faits les plus graves. Ainsi, le champ des situations couvertes par ce régime est très large puisque sont concernées toutes les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement :

- affectant gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique de toutes les eaux (eaux intérieures de surface, eaux de transition, eaux souterraines, eaux côtières),

- affectant gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de toutes les espèces et de tous les habitats protégés visés par les directives européennes dites « Habitats » et « Oiseaux »,

- créant un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols,

- affectant les services écologiques, c’est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats susvisés au bénéfice d’une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public.

Ce régime de responsabilité couvre également le cas de la « menace imminente » de dommage environnemental, c’est-à-dire celui qui ne s’est pas encore produit, mais pour lequel il existe une probabilité suffisante qu’il survienne dans un avenir proche.

Quant à l’auteur, il ne s’agit pas seulement d’un industriel. Le terme « exploitant » est assez large pour englober les pollueurs les plus importants.

Ainsi, la responsabilité du pollueur est déjà assurée par le code de l’environnement, il ne convient donc pas de superposer une nouvelle responsabilité qui induit une illisibilité de la loi.

Pour ces raisons, l’amendement supprime la responsabilité civile pour préjudice écologique.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :

« TITRE IV TER

« DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT

« Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer.

« Art. 1386-20. – Le dommage à l’environnement s’entend de l’atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

« Art. 1386-21. – Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement, l’action en réparation du dommage à l’environnement visé à l’article 1386-19 est ouverte à l’État, au ministère public, aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics, aux fondations et associations, ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement.

« Art. 1386-22. – La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature, par des mesures de réparation primaire, complémentaire et le cas échéant, compensatoire.

« Lorsque la réparation en nature du dommage n’est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, à la protection de l’environnement.

« Art. 1386-23. – Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées.

« Art. 1386-24. – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute grave, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile. Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l'auteur ou aux profits qu'il en aura retirés. L’amende ne peut excéder le décuple du montant du profit ou de l’économie réalisés. Si le responsable est une personne morale, l’amende peut être portée à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice au cours duquel le dommage a été commis. Cette amende est affectée au financement d’opérations de protection et de restauration de l’environnement dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »

Lors de l’examen du projet de loi en Commission au Sénat, un article 2 bis a été ajouté qui vise à intégrer la notion de « préjudice écologique » dans le code civil, en reprenant les éléments de la proposition de loi de M. Retailleau adoptée le 16 mai 2013 par le Sénat.

La proposition mérite d’être complétée et précisée avec les éléments du rapport coordonné par le professeur Yves Jégouzo « Pour la réparation du préjudice écologique » rendu en septembre 2013. Il est en effet indispensable de donner une définition du dommage environnemental, de préciser qui peut agir et d’ouvrir largement l’action en respectant ainsi les engagements internationaux de la France, mais aussi de préciser comment la réparation s’effectue. Cet amendement propose également une sanction dissuasive effective à travers un système d’amende civile permettant, en partie, de financer les coûts de réparation. Enfin, dans un second temps, l’intégration du préjudice écologique dans le code civil pourrait prendre toute sa place dans un texte plus général relatif à la prévention, la répression et la réparation des atteintes à l’environnement qui intègrerait la dimension pénale, intimement liée à la réparation sur le plan civil.

Alinéas 4 et 5

Après le mot :

dommage

insérer les mots :

grave et notable

Cet article propose d'ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement, sans définir le périmètre entendu par "atteintes à l'environnement", ni si une graduation de la compensation  est prévue en fonction de la gravité du dommage.

Les espèces protégées étant par ailleurs déjà soumis à un régime de protection et de compensation, l’article propose donc de dépasser largement le cadre des espèces protégées. Sans remettre en cause l’intérêt d’instaurer dans la loi un principe de réparation des dommages causés à l'environnement, il convient de préciser à quel type de dommage ce principe doit s’appliquer. Les dommages exceptionnels sont visés (le naufrage de l'Erika a été cité par exemple) ici. Il convient donc de le préciser.

En l’absence de précision sur la nature des dommages à l’environnement, cet article entrainerait un risque de jurisprudence important. 

Alinéa 4

Après le mot : 

dommage

insérer les mots : 

grave et durable

Le présent amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 bis qui institue une responsabilité du fait des atteintes à l’environnement dans le code civil, et d’envisager une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l'environnement. 

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue un dommage à l’environnement toute détérioration grave et mesurable de l’environnement.

Cet amendement définit le dommage à l’environnement.

En effet, la proposition de loi reprend la formule de l’article 1382 du code civil (« tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »), en substituant « l’environnement » à « autrui ». Mais la notion de « dommage à l’environnement » n’est ni définie, ni délimitée.

La distinction doit être clairement posée entre d’une part l’atteinte aux ressources naturelles appréhendée indépendamment de ses répercussions sur les biens et les personnes et, d’autre part, les préjudices résultant des atteintes aux personnes et aux biens. Le premier est un préjudice objectif, qui ne relève pas des textes actuels du Code civil ; les seconds sont des préjudices personnels, dont la réparation peut d’ores et déjà être demandée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, tel que prévu par le Code civil.

Ainsi, cet article visant à créer une nouvelle responsabilité pour dommage causé à l’environnement, il convient de préciser que ce texte vise ce seul préjudice, à l’exclusion des préjudices personnels.

Par ailleurs, cette rédaction évite toute confusion entre la réparation du dommage environnemental et l’indemnisation du préjudice moral dont peuvent notamment se prévaloir les associations de protection de l’environnement, et qui relève de la catégorie des préjudices personnels.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1386-19-... – Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage à l’environnement ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

Toute confusion doit être évitée entre la réparation des dommages subis par les personnes elles-mêmes et ceux subis par l’environnement en tant que tel.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

 « Art. 1386-19-… – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l’environnement :

« – Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements et organismes publics exerçant une compétence spéciale en matière environnementale. Un décret en Conseil d’État précise la liste de ces établissements ou organismes ;

« – Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement dès lors que le dommage en cause a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires.

Cet amendement définit les personnes qui ont la capacité d’agir en cas de dommage causé à l’environnement.

Ainsi, s’agissant du dommage à l’environnement qui consiste en l’atteinte à l’environnement indépendamment de ses répercussions sur les personnes ou les biens, il n’existe pas de victime identifiée et, par suite, pas de titulaire du droit d’agir.

L’existence d’un préjudice objectif ne signifie pas en effet que toute personne peut agir. Il ne permet pas davantage aux personnes susceptibles d’invoquer un préjudice personnel d’engager une action en réparation d’un préjudice qu’elles n’ont par hypothèse pas subi.

Par ailleurs, la désignation des titulaires du droit d’agir est essentielle pour éviter la multiplication des demandeurs à l’action en réparation du dommage à l’environnement et ainsi empêcher une explosion des contentieux devant les juridictions civiles.

Il est donc proposé d’accorder la capacité à agir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics ainsi qu’aux associations agréées.

I. – Alinéa 5

supprimer le mot :

prioritairement

II. – Alinéa 6

Après les mots :

se traduit par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des mesures de restauration globales compensatoires de l’élément environnemental endommagé.

La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer en nature.

En effet, le caractère « prioritaire » de la réparation en nature est ambigu et laisse supposer qu’une réparation monétaire serait possible.

Or, dans une perspective de protection et de restauration de l’environnement, ainsi que d’amélioration de la qualité environnementale, le principe de réparation en nature par équivalence écologique devrait être posé.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juge détermine les mesures de réparation sur la base de celles proposées par le demandeur et débattues entre les parties.

Il appartient au juge, lorsqu’il est saisi, de déterminer in fine les mesures de réparation appropriées. Pour faciliter le travail du juge, il convient de prévoir que le demandeur à l’action propose un plan de mesures qui seront discutées par les parties lors du procès.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-21. – Les dépenses exposées par le demandeur pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage à l’environnement, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable, dès lors qu'elles ont été utilement engagées.

Cet amendement propose de clarifier la rédaction du nouvel article 1386-21, d’une part en faisant référence au dommage à l’environnement, tel que précisé par le nouvel article 1386-19, d’autre part en renvoyant à la notion de préjudice posée par le code civil, ouvrant droit à la réparation en nature ou par équivalent.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 160-1 du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … : De la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement

« Art. L. 160-… – Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer.

« Art. L. 160 bis-… – La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature.

« Lorsque la réparation en nature du dommage n'est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement.

« Art. L. 160 ter-… – Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, en éviter l'aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu'elles ont été utilement engagées. »

Le champ d’application de la loi sur la responsabilité environnementale (LRE) est bien trop restreint pour permettre une réparation en nature des dommages environnementaux. Contrairement à son titre, la LRE est une police administrative qui porte sur des dommages délimités causés par l’activité d’un exploitant, activité ayant été autorisés par l’administration. La réparation des dommages sera prévue par l’autorité administrative et non par le juge. L'existence de la LRE ne doit pas faire penser que la question du préjudice écologique est déjà assurée par le droit administratif. Pour sa part, la question du préjudice écologique implique une action en responsabilité devant le juge. Pour le juge administratif, elle concerne le cas où une personne publique serait responsable d’un dommage écologique.

A ce jour, le préjudice écologique  n’a jamais été reconnu par le juge administratif. Il existe ainsi une asymétrie entre le juge judiciaire et le juge administratif préjudiciable aux requérants et surtout en terme de réparation des dommages écologiques. Cette harmonisation devrait permettre l’assurance d’obtenir une réparation en nature pour tous les préjudices écologiques et avoir un effet préventif en impliquant une plus grande responsabilisation des personnes publiques.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et l'utilisation durable

L’article L. 110-2 du code de l’environnement concerné ici indique que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologiques.

Il est proposé de supprimer la mention de l’utilisation durable ajoutée lors du passage en commission qui constitue assurément un facteur de fragilisation juridique. Cette notion est trop vague et soulève la question des moyens que l’on emploie pour assurer cette durabilité. Par ailleurs, cette proposition répond au besoin d’harmonisation de l’alinéa 3 par rapport aux dispositions du code de l'environnement relatives à la Trame verte et bleue et aux objectifs donnés à cette politique publique aux articles L. 371-1 et suivants du code de l'environnement. Quant au cadre réglementaire concernant l’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et leur plan d’action stratégique, il prend déjà en compte cette dimension des usages puisque l’on peut notamment lire page 20 des Orientations nationales Trame verte et bleue : « Son élaboration tient compte d’aspects socio-économiques, de la conciliation des usages et de la pertinence de maintenir certains obstacles susceptibles de limiter la dispersion d’espèces ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le deuxième alinéa de l’article L. 110-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , y compris nocturne ».

L'objet de cet amendement est d'introduire un objectif de sauvegarde de l'environnement nocturne dans les principes généraux du présent texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 110-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , y compris nocturne ».

Il s’agit de répondre dans l’article L. 110-2 à l’ambition de la loi Grenelle I de 2009 qui indique que « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. »

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er du même code est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé :

« Art. L. 110-… – Certaines activités économiques telles que l’élevage herbivore sont reconnues comme contributrices à la protection de l’environnement. »

Si le titre premier de ce texte insiste largement sur les services que rend la nature aux hommes – des services parfaitement intégrés par la profession agricole -, il ne rend aucunement compte, à l’inverse, des externalités positives sur l’environnement et la biodiversité créées par des activités économiques, telles que l’élevage herbivore.

En effet, une réalité pourtant essentielle à considérer est totalement absente de ce projet de loi : la plupart des « espaces naturels » à préserver sont, d’abord, des constructions humaines, entretenues par plusieurs générations d’agriculteurs !

C’est pourquoi cet amendement vise à enrichir le Code de l’Environnement en y intégrant un nouveau principe de reconnaissance de la notion de contributeur à la protection de l’environnement.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er du même code est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé :

« Art. L. 110-... – Certaines activités économiques, comme l’élevage herbivore, peuvent être reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement et de la biodiversité. »

Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ».  

Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière car porteur de nombreux enjeux, le muséum national d’histoire naturelle n'a pas vocation à  réaliser un tel inventaire, alors que des structures existantes, telles que le Groupement d'Intérêt Scientifique Sol (GIS Sol), qui regroupe le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et l'Inventaire Forestier National (IFN), constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France, par rapport à leur distribution spatiale, leurs propriétés et l'évolution de leurs qualités.   

Enfin, un inventaire, tel que proposé par cet article n’aurait pas de portée opérationnelle car simple outil de portée à connaissance. Il serait plus efficace de confier à des structures dont c’est la vocation première, tel que l’observatoire national des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui ne se contenterait pas d’observer et de porter à connaissance mais de proposer des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers. 

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa de l'article L. 371-3 , le mots : "régionaux" est remplacé par le mot : " territoriaux" ;

2° La seconde phrase du III de l'article L. 411-3 est supprimée ;

3° L’article L. 411-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-5. – I. – L'inventaire national du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire national du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques.

« L’État en assure la conception, l’animation et l’évaluation.

« Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire national par la saisie ou, à défaut, le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts, réalisés dans le cadre de l’élaboration des plans et programmes mentionnés à l’article L. 122-4 et des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative.

« On entend par données brutes de biodiversité, les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou naturels obtenues par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

« La saisie ou le versement de données s’effectue au moyen d’une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d’ouvrage par l’État.

« II. – En complément de l’inventaire national du patrimoine naturel, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d’atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles L. 412-2-1 et suivants lorsque la région concernée a adopté la délibération prévue à l’article L. 412-12-1.

« Le préfet de région, les préfets de départements et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations.

« III. – Les inventaires mentionnés au présent article sont conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle qui en assure la validation et la diffusion  conformément aux principes définis aux articles L. 127-1 et suivants.

« Sauf cas prévus par l’article L. 124-4, les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites, librement ré-utilisables. » ;

4° Le titre 1^er du livre III est abrogé.

Le 4° de l’article 59 (alinéa 4) visait à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier l’article L. 411-5 du code de l’environnement relatif aux modalités de réalisation de l’inventaire national du patrimoine naturel.

La modification prévoit la participation obligatoire à l’inventaire national du patrimoine naturel des personnes publiques et privées qui procèdent à l'évaluation préalable ou au suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,  « open data », tel qu’annoncé par le Président de la République lors de la conférence environnementale.

L’inventaire national peut être complété de façon facultative par des inventaires régionaux.

Les inventaires départementaux sont supprimés.

Les autres paragraphes IV et V  de l’article L411-5 relatifs à l’exécution des inventaires sur les propriétés privés et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont inchangés.

Cet amendement limite le recours à la procédure d’ordonnance en inscrivant directement dans la loi cette nouvelle obligation pour les maîtres d’ouvrage privés et publics.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l’avait été la Stratégie 2004-2010, a été co-élaborée entre l’Etat et le comité national de révision de la Stratégie Nationale de la Biodiversité, composé de différentes parties prenantes. Elle résulte d’un processus constructif et consensuel. Chaque orientation stratégique, chaque objectif ont fait l’objet de discussions au sein de ce comité.

Il n’a pas été prévu de lui donner une vocation réglementaire, et donc coercitive. Cette Stratégie est issue d’une volonté partagée des acteurs d’agir pour la biodiversité, et de trouver des solutions pour préserver le vivant. Fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans cette stratégie lui conférerait un caractère contraignant non voulu par les parties prenantes, qui ont choisi de s’investir dans cette stratégie et d’y adhérer volontairement.

D’autres outils existent pour se fixer des objectifs contraignants en matière de biodiversité : la trame verte et bleue, Natura 2000, le programme d’actions de la future Agence française pour la biodiversité, les politiques du ministère de l’écologie.

A l’heure où le bilan du dispositif d’engagement dans la Stratégie Nationale de la Biodiversité suggère de rénover le dispositif pour le rendre plus attrayant pour les parties prenantes, il ne semble pas opportun d’utiliser cet outil pour fixer les objectifs de l’Etat en matière de préservation de la biodiversité. 

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l'avait été celle 2004-2010, a été co-élaborée entre l'Etat et le comité national de revision de la SNB, composée de différentes parties prenantes.

Elle résulte donc d'un processus constructif et consensuel.

Il n'a pas été prévu de lui donner une vocation règlementaire, et donc corcitive. Cette stratégie est issue d'une volonté partagée des acteurs d'agir pour la biodiversité et de trouver des solutions pour préserver le vivant en y adhérant volontairement dans une démarche contractuelle.

Il faut préciser que d'autres outils contraignants en matière de biodiversité existent:les trames verte et bleue, Natura 2000, le programme d'actions de la future Agence française pour la biodiversité ainsi que les politiques du ministère de l'écologie.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 8

Après le mot

biodiversité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et la programmation.

L’article 4 du projet de loi complète le titre I ^er du livre I ^er du code de l’environnement par un article L. 110-3 relatif aux stratégies nationale et régionales pour la biodiversité, qui contribuent à la cohérence des politiques publiques en matière de préservation de la biodiversité.

Son alinéa 8 actuel, introduit lors de l’examen du projet de loi par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, précise que la stratégie nationale de la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, ainsi que l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’Etat et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre.

Or la fixation des enveloppes maximales de ressources de l’Etat et de ses établissements publics relève des lois de programmation des finances publiques, qui assurent une cohérence d’ensemble de la trajectoire budgétaire pluriannuelle, avec un horizon de cinq ans. Les rares cas de programmation budgétaire sectorielle sont justifiés par des perspectives d’investissements qui dépassent cet horizon de cinq ans. C’est notamment le cas pour la programmation pluriannuelle de l’énergie, ainsi qu’en matière militaire. Le risque, en multipliant ce type de programmation, est de perdre la cohérence budgétaire d’ensemble des politiques publiques.

En conséquence, le Gouvernement propose de supprimer la fin de l’alinéa 8 relative à la définition de l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’Etat et de ses établissements publics.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa propose qu’un plan d’action spécifique soit élaboré en vue d’assurer la préservation de chacune des espèces classées sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) présente sur le territoire français, et intégré à la stratégie nationale pour la biodiversité.

Bien que la liste rouge de l’UICN soit reconnue par la Convention sur la diversité biologique comme une référence mondiale pour la classification des espèces selon leur risque d’extinction, il est à souligner que le Comité scientifique, technique et économique des pêches de la Commission européenne a estimé en 2006 que les critères, développés par l’UICN pour la classification des menaces sur les espèces terrestres et les mammifères marins, ne sont pas appropriés pour les poissons et autres espèces marines exploitées par l’homme. Le Comité d’avis scientifique de la Fondation internationale pour la durabilité des produits de la mer souligne par ailleurs que la classification de l’UICN s’avère même en contradiction avec les principes de gestion durable des activités de pêche.

Compte-tenu des lacunes et incohérences que présente le système de classification des espèces menacées de l’UICN, en particulier vis-à-vis des espèces marines exploitées, il n’est donc pas pertinent ni souhaitable que les dispositifs de préservation des espèces reposent de manière systématique sur la liste rouge de l’UICN.

En outre, certaines espèces classées dans la liste rouge de l’UICN présentent un statut de préoccupation mineure et il n’est donc pas judicieux de préconiser la mise en place d’un plan d’action pour chacune d’entre elles.

Enfin, la SNB ne constitue pas le cadre d’action unique de préservation des espèces. En l’occurrence, s’agissant des espèces marines exploitées, le cadre de référence est la Politique commune de la pêche (PCP), qui seule permet de prendre en compte la dimension internationale de la question de la préservation des stocks halieutiques, dans le cadre d’une pêche durable.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer cet alinéa 9, laissant ainsi toute la latitude nécessaire pour que les dispositifs de préservation des espèces soient adaptés à leurs statuts particuliers et intégrés à la stratégie ou la politique de préservation la plus appropriée.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chacune des espèces classées sur la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, fait l’objet d’un plan d’action spécifique ou de mesures de protection renforcées en vue d’assurer sa préservation, répondant à l’objectif 4 de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3 du code de l’environnement. »

L’alinéa 9 de l’article 4 concernant les espèces menacées mérite quelques ajustements, notamment terminologiques.
 Il est en effet important d’inscrire la liste rouge nationale des espèces menacées comme référence, telle qu'elle est établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature.

En effet, toutes les espèces menacées de notre territoire doivent bénéficier d’une protection au titre de la réglementation sur les espèces protégées.

Cependant, si plusieurs d’entre elles doivent aussi bénéficier d’un plan d’action spécifique (plans nationaux d’action sur les espèces menacées), il n'apparaît pas pertinent que toutes les espèces fassent l’objet d’un tel plan national d’action. C'est pourquoi il est préférable d'intégrer également des  mesures de protection renforcée, au delà de la réglementation sur les espèces protégées.

Cela peut être le cas d’espèces menacées à distribution réduite dont l’habitat naturel peut faire l’objet d’un classement en aire protégée.


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chacune des espèces terrestres présentes sur le territoire français et classées sur la liste rouge nationale des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature, fait l’objet, en vue d’assurer sa préservation, d’un plan d’action spécifique ou de mesures de protection, adaptés à son statut de préoccupation, et intégrés à la stratégie nationale pour la biodiversité prévue au présent article. »

Cet alinéa a été ajouté par amendement en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du sénat.

Il propose qu’un plan d’action spécifique soit élaboré en vue d’assurer la préservation de chacune des espèces classées sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) présente sur le territoire français, et intégré à la stratégie nationale pour la biodiversité.

Bien que la liste rouge de l’UICN soit reconnue par la Convention sur la diversité biologique comme une référence mondiale pour la classification des espèces selon leur risque d’extinction, il est à souligner que le Comité scientifique, technique et économique des pêches de la Commission européenne a estimé en 2006 que les critères, développés par l’UICN pour la classification des menaces sur les espèces terrestres et les mammifères marins, ne sont pas appropriés pour les poissons et autres espèces marines exploitées par l’homme. Le Comité d’avis scientifique de la Fondation internationale pour la durabilité des produits de la mer souligne par ailleurs que la classification de l’UICN s’avère même en contradiction avec les principes de gestion durable des activités de pêche.

Compte-tenu des lacunes et incohérences que présente le système de classification des espèces marines menacées de l’UICN, il n’est donc pas pertinent ni souhaitable que les dispositifs de préservation des espèces marines reposent de manière systématique sur la liste rouge de l’UICN.

En outre, la SNB ne constitue pas le cadre d’action unique de préservation des espèces. En l’occurrence, s’agissant des espèces marines exploitées, le cadre de référence est la Politique commune de la pêche (PCP), qui seule permet de prendre en compte la dimension internationale de la question de la préservation des stocks halieutiques, dans le cadre d’une pêche durable.

Enfin, certaines espèces classées dans la liste rouge de l’UICN présentent un statut de préoccupation mineure et il n’est donc pas judicieux de préconiser la mise en place d’un plan d’action pour chacune d’entre elles.

En conséquence, le présent amendement vise à modifier cet alinéa 9, afin d’en exclure les espèces marines, et de permettre que les dispositifs de préservation des espèces soient adaptés à leurs statuts particuliers.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les espèces menacées présentes sur le territoire national classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, font l’objet de plans d’actions opérationnels, spécifiques ou par groupes d’espèces, ou de mesures de protection renforcées prises dans le cadre des politiques sectorielles et environnementales, afin de restaurer et maintenir leur état de conservation, répondant à l’objectif 4 de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue au présent article et à l’objectif 12 du plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 de la Convention sur la diversité biologique. »

Ce nouvel alinéa introduit en commission au Sénat mérite quelques ajustements notamment terminologiques.

Il est en effet important d’inscrire la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, comme référence. Toutes les espèces menacées de notre territoire doivent bénéficier d’une protection au titre la réglementation sur les espèces protégées.

Cependant, si plusieurs d’entre elles doivent également bénéficier d’un plan d’action spécifique (plans nationaux d’action sur les espèces menacées), il ne serait pas pertinent que toutes les espèces fassent l’objet d’un tel plan national d’action mais que des mesures de protection renforcée, au delà de la réglementation sur les espèces protégées, soient effectivement prises. Cela peut être le cas d’espèces menacées à distribution réduite dont l’habitat naturel peut faire l’objet d’un classement en aire protégée.

La proposition d’amendement propose une reformulation en ce sens.

Alinéa 9

Remplacer la référence :

à l'article L. 110-3 du code de l'environnement

par la référence :

au présent article

Amendement rédactionnel.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 531-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et qui n’ont pas fait l’objet d’une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé et l’environnement ne peuvent en aucun cas être exonérés de l’application du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13. »

Les produits issus de nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles ont fait leur apparition depuis la publication de la directive européenne 2001/18 sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. Elles ne sont pas, de ce fait, explicitement citées dans les annexes de la directive.

Par cet amendement il est proposé de clarifier leur statut juridique au niveau national, afin d’assurer notamment la traçabilité des plantes concernées.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 531-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et qui n’ont pas fait l’objet d’une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé et l’environnement ne peuvent en aucun cas être exonérés de l’application du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13. »

De nouvelles techniques de modification génétique d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles ont fait leur apparition depuis la publication de la directive européenne 2001/18 sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Elles ne sont pas, de ce fait, explicitement citées dans les annexes de la directive, qui, même si elles étaient complétées, ne pourront jamais les citer toutes vu le rythme extrêmement rapide d'émergence de ces nouvelles innovations et la forte inertie des institutions européennes sur ce sujet. Il convient en conséquence de clarifier leur statut juridique au niveau national, du moins en l'attente d'une éventuelle décision européenne définitive les concernant.
Aucune de ces nouvelles techniques n'a un passé de développement lui permettant de faire la preuve d'une sécurité avérée. Au contraire, comme la transgenèse, elles génèrent toutes des effets non intentionnels, non maîtrisables. Contrairement à la transgenèse, elle permettent d'obtenir des produits brevetés que rien ne distingue dans la description donnée par le brevet de produit existant naturellement ou susceptibles d'être obtenus par des procédés traditionnels de sélection. L'absence
de traçabilité qui résulterait de leur éventuelle déréglementation permettrait d'étendre la protection des brevets sur ces plantes génétiquement modifiées aux plantes contenant naturellement des « traits natifs » semblables au trait breveté.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« 3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ainsi que les produits qui en sont issus ; sont considérés comme tels les procédés basés essentiellement sur des phénomènes naturels comme la sélection et l’hybridation, même si des fonctionnalités secondaires de ces procédés font appel à l’utilisation de dispositifs techniques ; »

Les produits issus de processus essentiellement biologiques tels que le croisement ou la sélection font de plus en plus l’objet de brevets d’invention. La protection conférée par ces brevets s’étend à toute matière comportant les composantes et caractéristiques brevetées, même si elles ont été obtenues par ailleurs indépendamment de l’innovation protégée. Ce type de protection constitue une limitation importante de l’utilisation des ressources génétiques et de la valorisation de la biodiversité. Elle entrave l’innovation, ce qui est contraire à l’objectif poursuivi.

Le présent amendement vise à affirmer en droit français la non brevetabilité des produits issus de processus essentiellement biologiques, à l’instar de ce qui a été fait en Allemagne et aux Pays-Bas. L’objectif visé est de faire valoir ces préoccupations au niveau européen.

Cet amendement fait suite aux discussions engagées lors de l’examen à l’Assemblée Nationale en mars 2015. Il est cohérent avec des travaux antérieurs du Sénat, rapportés notamment par les sénateurs Bizet et Yung.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les brevets sur les plantes et les animaux issus de procédés essentiellement biologiques comme sur leurs parties et composantes génétiques.

En mars 2015, dans une décision la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a autorisé, dans une affaire concernant les cas d’un brocoli et d’une tomate, le dépôt de brevets sur des plantes conventionnelles obtenues par un procédé de sélection classique.

Plusieurs associations qui défendent le principe de non brevetabilité du vivant mais, également les représentants des semenciers français, ont exprimé leur inquiétude suite à ce jugement.

Ainsi, l’Union française des semenciers (UFS) dans un communiqué écrit « En autorisant l’octroi d’un brevet sur des plantes obtenues par croisement et sélection traditionnelle, le principe de l’exemption du sélectionneur, garanti par la Convention de l’UPOV (Union pour la protection des obtentions végétales), se trouve remis en question ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que la France doit envoyer un signal fort pour s’opposer à une telle interprétation du droit de la propriété intellectuelle appliqué au vivant.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ».

La multiplication ces dernières années de nouveaux brevets portant sur des plantes et des animaux issus de « procédés essentiellement biologiques » d'obtention et naturellement porteur de séquences génétiques fonctionnelles ou autres « traits natifs » justifiant l'octroi du brevet constitue une immense menace pour la biodiversité et pour l’innovation indispensable à son renouvellement. Dès qu’un tel brevet est déposé, les sélectionneurs ou les agriculteurs qui conservent et cultivent ces plantes sont obligés de cesser leur activité ou d'obtenir à un prix souvent très élevé un droit de licence pour pouvoir la poursuivre. Sinon, ils risquent d'être poursuivis comme de vulgaires contrefacteurs. C’est ainsi qu’un sélectionneur français s’est vu contraint de négocier un droit de licence avec le détenteur d’un nouveau brevet portant sur une résistance naturelle de salades à des pucerons ! Il y a été contraint pour pouvoir continuer à vendre les semences de variétés qu’il avait lui-même sélectionnées et qu’il commercialisait depuis plusieurs années lors du dépôt de ce brevet.

Ces brevets sur les traits natifs sont le résultat de progrès récents des outils de séquençage génétique qui n’existaient pas lorsque l’actuel Code de la propriété intellectuelle a été rédigé. Il convient aujourd’hui de le modifier pour prendre en compte cette nouvelle réalité et éviter de tels « abus de brevet ». Dans une résolution du 14 janvier 2014, le Sénat a réaffirmé « que devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs ». Le Ministre Stéphane Le Foll a lui-même indiqué lors du colloque sur la propriété intellectuelle organisé le 29 avril 2014 par le Haut Conseil des Biotechnologies que ces brevets ne sont pas admissibles.

Il ne suffit pas d'interdire la brevetabilité des « produits végétaux et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques ». En effet, cela ne résoudrait qu'une infime partie du problème et cette interdiction pourrait toujours être facilement contournée par les demandeurs de brevets qui se jouent déjà aujourd'hui de la non-brevetabilité des variétés végétales. Les procédés essentiellement biologiques comme le croisement et la sélection ne permettent en effet d'obtenir que des plantes ou des animaux entiers, constitués de la totalité de leur génome qui caractérise une variété ou une race. Les brevets sur les variétés végétales et les races animales sont déjà interdits. Les brevets ne peuvent être déposés que sur un ou plusieurs caractères héréditaires des plantes ou des animaux et leur protection s'étend ensuite à toutes les plantes et à tous les animaux qui en sont porteurs. La portée de ces brevets est donc encore plus large que s'ils ne portaient que sur une variété végétale ou sur une race animale. Interdire les brevets sur les plantes et les animaux issus de procédés d'obtention essentiellement biologiques sans interdire en même temps les brevets sur leurs traits natifs risque d'être aussi peu efficace que d'ouvrir la cage d'un oiseau tout en lui laissant une chaîne à la patte. Il est donc nécessaire d'exclure explicitement de la brevetabilité, non seulement les plantes et les animaux issus de procédés essentiellement biologiques, mais aussi leurs parties
et composantes génétiques.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ».

L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux (procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection) de la brevetabilité.

Au regard des contournements de ces dispositions permises par les nouvelles techniques de modification génétique et la multiplication des brevets accordés par l'Office européen des brevets (OEB) sur des traits natifs qui constituent des entraves à l'accès à la biodiversité et à l'innovation, le présent amendement vise à étendre l'exclusion la brevetabilité aux produits qui sont issus de ces procédés, à leurs parties et leurs composantes génétiques.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; »

Le présent amendement tend à exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement biologiques.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

« Est considérée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. »

L’article L. 611-19 du code la propriété donne la liste des inventions non brevetables. Ainsi, il comprend les races animales , les variétés végétales telles que définies à l’article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales , les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ; les procédés de modification de l’identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l’homme ou l’animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. Les auteurs de cet amendement proposent de compléter cette disposition afin d’interdire le dépôt de brevets sur des traits « natifs ». Cet amendement rejoint la proposition de résolution « semences et obtention végétales » adoptée par le Sénat l’an dernier et qui affirmait que « devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de précédés essentiellement biologiques et les gènes natifs ».

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

« Est considérée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. »

Le présent amendement vise à interdire la brevetabilité des traits "natifs" des plantes et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques ou existant naturellement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l'état naturel ou lorsqu'elle a été obtenue ou peut être obtenue par l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. »

Des techniques de modifications génétiques non essentiellement biologiques, brevetables et exclues de la réglementation OGM et donc non traçables, comme la mutagenèse chimique ou ionisante sur cellules isolées de la plante et cultivées in vitro, permettent aujourd'hui de revendiquer la protection par brevets de traits décrits de manière à ce que rien ne les distingue de traits natifs issus de procédés essentiellement biologiques ou existant naturellement dans des plantes cultivées, des animaux d'élevage ou des plantes et animaux sauvages apparentés. Et la protection des brevets sur ces traits s'étend à toute plante ou animal qui en sont porteurs, qu'ils soient issus du procédé breveté, d'un procédé essentiellement biologique ou de sélection naturelle.

Les sélectionneurs utilisateurs de ces techniques disent qu'elles ne leur servent qu'à accélérer les phénomènes naturels de croisement et de sélection qui caractérisent les procédés essentiellement biologiques et qu'ils obtiennent absolument la même chose que ce qui existe déjà au sein de la variabilité de la biodiversité naturelle. Si c'est le cas, les produits revendiqués ne peuvent pas être brevetés puisqu'ils ne constituent alors que des découvertes de ce qui existe déjà et non des inventions. Si ce n'est pas le cas, ces sélectionneurs doivent justifier la brevetabilité de leur invention en montrant qu'elle se distingue de traits natifs obtenus ou pouvant être obtenus par un procédé essentiellement biologique ou pouvant déjà exister naturellement. Mais ils ne peuvent pas dire à la fois que c'est naturel et que c'est brevetable parce que ce n'est pas naturel !

C'est pourquoi il est indispensable d'interdire la brevetabilité non seulement des plantes, des animaux, de leurs parties et composantes génétiques issus de procédés essentiellement biologiques, mais aussi des plantes, des animaux, de leurs parties et composantes génétiques qui, bien qu'obtenus par un procédé brevetable, peuvent aussi être issus d'un procédé essentiellement biologique non brevetable ou exister naturellement.

Certes, le Code de la propriété intellectuelle français ne s’applique qu’aux brevets français et non aux brevets européens qui couvrent de nombreux produits et matières biologiques commercialisés ou utilisés sur le territoire français. Sa modification n’en est pas moins essentielle aussi pour faire évoluer un cadre européen incapable de sortir des blocages procéduriers d’un Office Européen des Brevets dont les décisions s’éloignent de plus en plus de la volonté du législateur. L’introduction en 2004, à l’article 613-5-3 du Code de la propriété intellectuelle français sur le brevet, de l’exception de recherche et de sélection « en vue de créer ou de découvrir et de développer d’autres variétés végétales » a en effet été une étape déterminante de l’introduction de la même exception dans le brevet unitaire européen en 2014. De la même manière, l’annulation de l’extension du brevet français aux traits « natifs » pouvant être naturellement présents dans un produit ou une matière biologique contribuera fortement à l’introduction de la même limitation au niveau européen. Ainsi, la France s'inscrirait dans la dynamique politique qui apparaît au niveau européen à la fois au niveau de l'OEB et au sein des institutions européennes 14 pour aller vers une évolution de la réglementation sur les brevets et notamment de la directive 98-44 sur la protection intellectuelle des inventions biotechnologiques.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier le code de la propriété intellectuelle afin d’encadrer les brevets et de juguler la tendance actuelle à accepter la brevetabilité du vivant.

D’une part, il s’agit de compléter l’article L. 613-2-2 qui concerne la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique. Cette protection s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Par le paragraphe I, ils proposent que la protection ne s’étende pas aux gènes dits natifs ou à des produits issus de procédés essentiellement biologiques (par exemple issus de la sélection).

D’autre part, il s’agit de compléter dans le même sens l’article L. 613-2-3 relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire une matière biologique.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits végétaux et animaux contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ni aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée et qui ont été obtenus de manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques végétales ou animales dotées ou pouvant être dotées des dites propriétés déterminées et qui ont été obtenues d'une manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Amendement de repli, a celui qui interdit tout brevet portant sur un trait natif, y compris lorsqu'il est le résultat d'un procédé non essentiellement biologique brevetable, ne serait pas accepté, cet amendement n°3 n'interdit pas ces brevets, mais uniquement l'extension de leur protection aux végétaux ou animaux, à leurs parties et composantes génétiques issus ou pouvant être issus de procédés essentiellement biologique ou existant naturellement.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits végétaux ou animaux contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Cet amendement vise à prévoir que la protection conférée par le brevet ne s’étend pas à la matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son utilisation par des procédés essentiellement biologiques.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ».

Cet amendement contribue à favoriser la pratique de l’agroécologie et porte sur la préservation des semences dites "traditionnelles".

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ».

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés.

Cet amendement vise à élargir le périmètre pour le droit d'échange des semences n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés.

Cet amendement contribue à favoriser la pratique de l’agroécologie et porte sur la préservation des semences dites "traditionnelles".

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L.  421-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture. Il se prononce sur l'ensemble des textes relatifs à l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. » 

La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier. Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est non seulement représentatif de la filière cynégétique mais aussi de l'ensemble des parties prenantes (agriculteurs, forestiers et écologistes). Il permet de rassembler et de confronter des avis et des visions scientifiques, écologiques et socio-économiques. La chasse ne saurait se résoudre à être un diverticule de la biodiversité de par sa dimension associative, culturelle et économique. 

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L.  421-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l’agriculture. Il se prononce sur l’ensemble des textes relatifs à l’exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu’ils ont une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse. » 

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L.  421-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture. Il se prononce sur l'ensemble des textes relatifs à l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. »

La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour la biodiversité et la chasse en particulier. Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique. En effet, le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage est représentatif de la filière cynégétique et de l'ensemble des parties prenantes (agriculteurs, forestiers et écologistes). La chasse ne saurait se résoudre à être un diverticule de la biodiversité de par sa dimension associative, culturelle et économique. 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans préjudice de l'application de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement 

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (nouvel article L. 421-1 A du code de l'environnement). 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans préjudice de l’application de l’article L. 421-1 A du code de l’environnement 

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (nouvel article L. 421-1 A du code de l’environnement). 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans préjudice de l’application de l’article L. 421-1 A du code de l’environnement

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (nouvel article L. 421-1 A du code de l'environnement). 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.

Cet amendement a pour objet de permettre à une commission parlementaire – notamment celle du développement durable ou celle des affaires économiques – de saisir pour avis le comité national de la biodiversité sur une proposition de loi.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il peut se saisir des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes. 

Le Comité national de la biodiversité ne doit pas pouvoir se saisir d'office de n'importe quel sujet au risque de se substituer à des commissions consultatives existantes comme le conseil supérieur de la forêt et du bois, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage....Il importe donc d'encadrer sa sphère de compétence. 

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité.

Chaque stratégie régionale pour la biodiversité est soumise pour avis au comité régional de la biodiversité. Afin d’assurer une cohérence d’ensemble de la mise en œuvre de ses stratégies régionales sur le territoire, il est proposé que le comité national de la biodiversité donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies à l’instar de ce que fait actuellement le comité national trame verte et bleue vis-à-vis des schémas régionaux de cohérence écologique.

I. – Alinéa 8

1° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle

par les mots :

Il

II. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise également les conditions dans lesquelles la composition du Comité concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

III. – Alinéa 12

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Le présent amendement vise à apporter une amélioration de rédaction en ne visant qu’un seul décret traitant non seulement des compétences, du fonctionnement, de la composition du Comité national de la  biodiversité mais également de  la répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.

D’autre part, les textes régissant les commissions consultatives existantes et devant être supprimés sont régis par des décrets en Conseil d’Etat. Par parallélisme des formes il conviendra de les modifier par décret en Conseil d’Etat d’où l’insertion de cette référence.

I.- Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-3. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public.

Selon l'actuel projet de loi, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) aura une vocation exclusivement scientifique et technique. Il est redondant avec les établissements publics de l'Etat (Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ; Muséum national d'Histoire naturelle) et l'Agence Française pour la biodiversité. Au titre de la simplification, il est donc proposé de le supprimer. 

I.- Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-3. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public.

Selon l'actuel projet de loi, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) aura une vocation exclusivement scientifique et technique. Il est redondant avec les établissements publics de l'Etat (Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ; Muséum national d'Histoire naturelle) et l'Agence Française pour la biodiversité. Au titre de la simplification, il est donc proposé de le supprimer. 

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes 

Le Conseil national de la protection de la nature ne doit pas pouvoir se saisir d'office de n'importe quel sujet au risque de se substituer à des commissions consultatives existantes comme le conseil supérieur de la forêt et du bois, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage.... Il importe donc d'encadrer sa sphère de compétence. 

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes

Le Conseil national de la protection de la nature ne doit pas pouvoir se saisir d'office, au risque de se substituer à des commissions consultatives existantes comme le conseil supérieur de la forêt et du bois, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage... Il importe donc d'encadrer sa sphère de compétence. 

Alinéa 12

Compléter cet alinéa  par deux phrases ainsi rédigées :

Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature. 

Afin que l'expertise scientifique qui sera délivrée par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) soit la plus précise et la plus exhaustive possible, il paraît judicieux de prévoir qu'en son sein, sciences du vivant et sciences humaines disposeront d'une représentation équilibrée et, ainsi, ne pas enfermer le CNPN dans la seule approche « naturaliste ». De plus, il convient de veiller à la transparence des experts afin qu'il n'y ait pas de doute sur la validité de leurs interventions. Cette règle de transparence existe déjà dans d'autres organes ou institutions de consultation pour éviter tout risque de conflit d'intérêt. 

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines  une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature.

Afin que l'expertise scientifique délivrée par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) soit la plus précise possible, il faudrait qu'en son sein sciences du vivant et sciences humaines disposent d'une représentation équilibrée pour ne pas enfermer le CNPN dans la seule approche « naturaliste ». De plus, il convient de veiller à la transparence des experts pour éviter tout risque de conflit d'intérêt. 

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et du milieu forestier

L'objet de cet amendement est d'assurer la présence d’un représentant du Centre national de la propriété forestière dans la composition du Conseil national de la protection de la nature, à l'instar de ce que prévoit le texte en ce qui concerne la représentation significative de spécialiste de la bidodiversité ultramarine.

Au regard de la grande diversité de la forêt qui couvre 1/3 du territoire national, détenue à 74 % par des propriétaires privés, il convient qu'un expert praticien en matière de sylviculture et de gestion forestière aborde la complexité de cet écosystème dans toutes ses dimensions (diversité des contextes bioclimatiques, occupation des sols mais aussi des pratiques sylvicoles et structure foncière).

La diversité de l'écosystème forestier se manifeste notamment par un nombre important d’essences (137), réparties en 58 % d’essences feuillues (pour 67 % des peuplements en surface) et 42 % résineuses (pour 21 % des peuplements en surface, les 12 % restants étant constitués de peuplements mixtes).

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 134-... – Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.

« Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

Le projet de loi propose de moderniser et d’optimiser la gouvernance de la biodiversité au niveau national et régional. Cet amendement poursuit cette logique au niveau départemental en instaurant un comité départemental de la biodiversité, faisant le relais avec les politiques régionales et nationales.

L’amendement renvoie à un décret pour déterminer son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 134-... – Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.

« Le comité départemental de la biodiversité est présidé par le représentant de l’État dans le département. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants de l'État et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des gestionnaires d’espaces naturels et des associations de protection de la nature au sens des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l’environnement, de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, de la fédération départementale ou interdépartementale pour la pêche et pour la protection des milieux aquatiques, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.

« Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

Le projet de loi propose de moderniser et d’optimiser la gouvernance de la biodiversité au niveau national et régional. Cet amendement poursuit cette logique au niveau départemental en instaurant un comité départemental de la biodiversité. Celui-ci remplacera la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), dans ses formations spécialisées dites « de la nature » et « de la faune sauvage captive », toutes deux compétentes en matière de biodiversité et de faune sauvage au niveau départemental.

La CDCFS sera donc dissoute et ses missions seront assurées par le comité départemental de la biodiversité. La CDNPS sera transformée en commission des paysages et des sites, compétente au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace. Les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore et le patrimoine géologique relèveront du comité départemental de la biodiversité.

Le comité départemental de la biodiversité devient ainsi l’instance de concertation départementale sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le gibier et le patrimoine géologique. Il traitera également de la politique des espaces naturels sensibles des conseils départementaux.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

dernier

Amendement de coordination.

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Dans chaque département ou région d’outre-mer, il est créé un comité régional de la biodiversité, lieu d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets de biodiversité, terrestres et marins, notamment en matière de continuités écologiques. Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues par l’article L. 131-11 du code de l’environnement. Il peut être consulté sur tous sujets susceptibles d’avoir un effet notable sur la biodiversité. Un décret définit sa composition, son fonctionnement et son domaine de compétences, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories d’acteurs.

Les comités régionaux de la biodiversité remplacent les comités de bassin et sont élargis aux acteurs de la biodiversité marine. Des comités territoriaux de la biodiversité peuvent être créés dans les autres collectivités d’outre-mer.

L’article 7 propose que les comités de bassin en outre-mer, renommés en commission par le Sénat « comités de l'eau et de la biodiversité », assurent les missions dévolues aux comités régionaux de la biodiversité.

La composition des actuels comités de bassins, au sein desquels la représentation des associations de protection de la nature et des experts scientifiques, notamment pour le milieu marin, peut être faible (par exemple, respectivement de 5% et 9% des sièges à Mayotte) pose question.

Cet amendement demande donc la réintégration du texte proposé dans la version adoptée par la commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, en élargissant la composition des comités aux acteurs de la mer et en le complétant par une disposition incitant à la constitution de comités territoriaux de la biodiversité dans les autres collectivités d’outre-mer.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque département et région d’outre-mer, il est créé un comité régional de l'eau et de la biodiversité, lieu d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets de biodiversité, terrestres et marins, notamment en matière de continuités écologiques et de politiques de l'eau. Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues par l’article L. 131-11. Il peut être consulté sur tous sujets susceptibles d’avoir un effet notable sur la biodiversité. Un décret définit sa composition, son fonctionnement et son domaine de compétences, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories d’acteurs.

« Les comités régionaux de l’eau et de la biodiversité remplacent les comités de bassin, dont ils assurent les missions telles qu'elles sont définies par le présent code, et sont élargis aux acteurs de la biodiversité y compris marine. Des comités territoriaux de la biodiversité peuvent être créés dans les autres collectivités d’outre-mer. »

L’article 7 du Titre II du projet de loi propose que les comités de bassin en outre-mer, renommés en commission par le Sénat « comités de l'eau et de la biodiversité », assurent les missions dévolues aux comités régionaux de la biodiversité.

Il convient toutefois de s’interroger sur la composition des actuels comités de bassins, au sein desquels la représentation des associations de protection de la nature et des experts scientifiques, notamment pour le milieu marin, peut être faible (par exemple, respectivement de 5% et 9% des sièges à Mayotte).

C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'ouvrir la composition de ces comités aux acteurs de la mer et de compléter l'article par une disposition incitant à la constitution de comités territoriaux de l'eau et de la biodiversité dans les autres collectivités d’outre-mer.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le comité de bassin peut assurer, en outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3, sur demande des collectivités territoriales concernées. »

Les Régions deviennent chef de file Biodiversité et sont responsables de la mise en place des Stratégies régionales Biodiversité.

Or il y a incohérence à confier l’ensemble de la dynamique Biodiversité aux Régions et à maintenir un Comité qui ne dépend pas d’elles.

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin tels qu'ils sont définis dans le présent code.

II. – Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 5 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, les mots : « comités de bassin » sont remplacés par les mots : « comités de l'eau et de la biodiversité » ;

III. – Alinéa 8

1° Remplacer la référence :

II bis A. – 

par la référence :

2°

2° Remplacer les mots :

Au deuxième alinéa de l'article L. 213-13

par les mots :

À la première phrase du deuxième alinéa, au cinquième alinéa et au dernier alinéa du I de l'article L. 213-3

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :