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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 97 rect. quinquies 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON, Mme DEROCHE, MM. PERRIN, DOLIGÉ, CORNU, VASPART, MILON, JOYANDET, MOUILLER et ADNOT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GENEST, DARNAUD, CHAIZE, PIERRE, MAYET et GREMILLET, Mme LOPEZ, MM. HOUEL, PINTON, Gérard BAILLY, EMORINE et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. POINTEREAU, MORISSET, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. GUERRIAU, HUSSON, MANDELLI et HOUPERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 UNDECIES A |
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Après l’article 51 undecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais que le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services de police de l’eau, le propriétaire ou à défaut l’exploitant de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de trois années pour les réaliser. »
Objet
Cet amendement propose d'introduire un délai supplémentaire pour permettre aux propriétaires ou exploitants d’ouvrages de bonne foi de se conformer aux obligations de mises en conformité (travaux nécessaires pour le transport de sédiments et la circulation des poissons migrateurs) des ouvrages situées sur des cours d’eau classés en liste 2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.