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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 95 rect. quater 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et DUFAUT, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, Daniel LAURENT, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, MORISSET, LAMÉNIE et COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, Jean-Paul FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, Philippe LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. Alain MARC, CHASSEING, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, HUSSON, GUERRIAU, Daniel DUBOIS et GOURNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du III de l'article L. 212-1, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 du présent code et » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 212-5, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 et ».
Objet
Les articles L. 212-1 et L.212-3 imposent aux SDAGE et aux SAGE de fixer les orientations permettant de satisfaire les principes prévus par l'article L. 430-1 du code de l'environnement qui indique que « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique constitue le principal élément».
En pratique, les versions en vigueur des SDAGE ont fixé des orientations de gestion piscicole par référence aux plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG).
L'objet de cet amendement est de préciser que les orientations du SDAGE et du SAGE relatives à la protection du patrimoine piscicole s'appuient sur ces plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG) qui ont été consacrés au niveau législatif par l'article 58.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.