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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 668 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 75
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le décret en Conseil d'État prévu à l’article L. 412-17
II. – Alinéa 79
Remplacer les mots :
Un décret en Conseil d’État
par les mots :
Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 412-17
III. – Alinéa 82, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 84
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
V. – Alinéa 96, seconde phrase
Supprimer cette phrase
VI. – Alinéa 101
Remplacer les mots :
décret en Conseil d’État
par les mots :
le décret en Conseil d'État prévu à l’article L. 412-17
VII. – Alinéa 112
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 113
Remplacer les mots :
la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 412-5
par les mots :
l’article L. 412-17
IX. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 4
« Dispositions diverses
« Art. L. 412-17. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, précise les conditions d’application de la présente section. »
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article 18 qui prévoit désormais un décret en Conseil d’Etat pour l’application de l’article 18.