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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 662 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 32 TER A |
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I. – Alinéas 4, 5, 8, 9 et 10
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
IV bis
II. – Alinéas 10 et 11
Remplacer la référence :
IV bis
par la référence :
IV ter
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.
Objet
Amendement de coordination avec la loi NOTRe.