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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 624 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 72 BIS |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il est proposé de supprimer, dans l’article 72bis, la mention du renvoi à un décret. La loi indique les critères permettant aux praticiens d’être qualifiés de paysagistes concepteurs. Même si des précisions pourront être apportées au niveau réglementaire, le renvoi explicite à un décret en conseil d’Etat ne s’impose pas.