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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 622 rect. 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 127
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement et du Conseil, du 16 avril 2014, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu’aux articles 3 à 7 de son règlement d’application n° 2015/1866 de la commission du 13 octobre 2015.
« Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à la ou les autorités compétentes visées à l’alinéa précédent les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 dans les cas suivants :
II. – Alinéa 128
Après le mot :
recherche
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
III. – Alinéa 130
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Lors du développement final d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
Objet
Mise en conformité avec le règlement européen n° 511/2014 et son règlement d’application n° 2015/1866, entré en vigueur le 9 novembre 2015.