|
Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 604 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 69 |
|||||||||
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence qui tire les conséquences de l’évolution du texte au cours des débats parlementaires. La nouvelle rédaction permet désormais une application directe de l’article 69 relatif aux sites inscrits. Un décret d’application spécifique pour en préciser les modalités d’application ne se justifie donc plus.