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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 602 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 65 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du gouvernement, prévue par cet article de loi, à légiférer par ordonnance en matière de réserves biologiques en forêt. En effet, les réserves biologiques sont déjà mises en œuvre par l’Office national des forêts (ONF) en application d’instructions internes et sur la base du dernier alinéa de l’article L. 212-2 du code forestier.