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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 6 rect. quinquies 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, PANUNZI et DUFAUT, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, LAUFOAULU, Daniel LAURENT, TRILLARD, CÉSAR, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, Jean-Paul FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GREMILLET, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET et LEFÈVRE, Mme DES ESGAULX, MM. Bernard FOURNIER, LONGUET, BAS, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, Philippe LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. Alain MARC, DASSAULT, CHASSEING, BÉCHU, LUCHE, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, Daniel DUBOIS et GOURNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 BIS |
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Après l'article 53 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement, une phrase complétant l'alinéa 3 de l'article L. 428-21, avec une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie matérielle des objets ayant permis la commission de l'infraction.
Il n'est pas normal que le délinquant reparte avec les moyens dont il a usé pour commettre une infraction de chasse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.