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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 598 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 59 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’habilitation à légiférer par ordonnance relative à :
- la participation du public et aux consultations applicables aux procédures de modification et de révision des décrets sur les parcs nationaux ;
- la correction d’erreurs matérielles entachant certains actes de classement d’espaces naturels ;
- la clarification des dispositions relatives aux zones humides d’intérêt environnemental particulier et aux zones stratégiques pour la gestion de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
- l’abrogation des dispositions relatives aux inventaires départementaux du patrimoine naturel ;
- la possibilité de déroger à l’interdiction de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs d’espèces d’oiseaux ;
- la mise en conformité du code de l’environnement avec le règlement de l’union européenne relatif aux espèces exotiques envahissantes.
Ces dispositions font l’objet de propositions d’articles additionnels après l’article 59.