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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 593 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 41 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement du gouvernement a pour objet de supprimer la référence à un décret en Conseil d’Etat pour l’application des dispositions prévues par l’article 41. En effet, les mesures législatives prévues à l’article 41 sont suffisamment claires et précises pour prévoir l’encadrement de la recherche en mer. Les mesures règlementaires utiles seront prises si elles sont nécessaires à la bonne application de ces dispositions.