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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 591 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER |
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Après l’article 36 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement, ».
Objet
L'article 36 ter, introduit lors de l’examen du texte par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, vise à inclure les conservatoires régionaux agréés dans la liste des organismes avec lesquels l’Etat peut conclure des conventions de gestion sur son domaine. Cet article, qui modifie le code général de la propriété des personnes publiques, permet ainsi de confier des biens domaniaux en gestion aux conservatoires régionaux agréés, pour des durées longues mais sans transfert de propriété.
Ces dispositions constituent une réponse adaptée, conciliant les objectifs de préservation, de bonne gestion et de restauration de la biodiversité, ainsi que de préservation de la domanialité sur le patrimoine national à forte valeur écologique.
Le Gouvernement estime que de telles conventions de gestion doivent être possibles sur le domaine privé. C'est le sens du présent amendement.
Par ailleurs, l'article 36 quater A propose un dispositif de cession gratuite et de transfert de propriété, ce que le Gouvernement ne souhaite pas. Un amendement de suppression a été déposé dans ce sens.