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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 589 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Jusqu’à l’installation du conseil d’administration de l’agence prévu à l’article L. 131-10 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, un conseil d’administration transitoire, composé des membres des quatre conseils d’administration des établissements publics qui composent l’Agence française pour la biodiversité, règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.
II. – Les articles 11, 12 et 16 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article 9.
Objet
Cet amendement vise :
- à mettre en place un conseil d’administration transitoire, composé des membres des conseils d’administration des établissements intégrant l’Agence Française pour la Biodiversité ;
- à préciser la date d’entrée en vigueur des articles du titre III qui régissent la disparition des établissements fusionnés dans la nouvelle Agence et les modalités de reprises de leurs missions, de leurs droits et obligations, de leur personnel ainsi que l’adaptation du code de l’environnement à ces évolutions.