|
Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 581 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 8
Après le mot
biodiversité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et la programmation.
Objet
L’article 4 du projet de loi complète le titre I er du livre I er du code de l’environnement par un article L. 110-3 relatif aux stratégies nationale et régionales pour la biodiversité, qui contribuent à la cohérence des politiques publiques en matière de préservation de la biodiversité.
Son alinéa 8 actuel, introduit lors de l’examen du projet de loi par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, précise que la stratégie nationale de la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, ainsi que l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’Etat et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre.
Or la fixation des enveloppes maximales de ressources de l’Etat et de ses établissements publics relève des lois de programmation des finances publiques, qui assurent une cohérence d’ensemble de la trajectoire budgétaire pluriannuelle, avec un horizon de cinq ans. Les rares cas de programmation budgétaire sectorielle sont justifiés par des perspectives d’investissements qui dépassent cet horizon de cinq ans. C’est notamment le cas pour la programmation pluriannuelle de l’énergie, ainsi qu’en matière militaire. Le risque, en multipliant ce type de programmation, est de perdre la cohérence budgétaire d’ensemble des politiques publiques.
En conséquence, le Gouvernement propose de supprimer la fin de l’alinéa 8 relative à la définition de l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’Etat et de ses établissements publics.