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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 557 14 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERTRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 QUINQUIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 68 quiquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 424-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La chasse à la tendelle est un mode de chasse traditionnel reconnu. Son apprentissage est libre, dans la limite d’un nombre maximum de chasseurs pratiquants déterminé par voie règlementaire. »
Objet
La chasse à la tendelle appartient au patrimoine des Causses de Lozère et de l’Aveyron. Elle est régie dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère par un arrêté ministériel du 7 novembre 2005. Aux termes de cet arrêté, seuls les chasseurs qui ont été autorisés en 2003 et 2004 à participer à l’expérimentation, sous l’égide de l’ONCFS, et qui ont été inscrits sur une liste avant le 31 décembre 2005, sont admis à pratiquer la chasse à l’aide de tendelles.
Une telle règle condamne à terme cette chasse coutumière, et ferait disparaître une pratique intimement associée à l’identité des Causses.
Aussi, cet amendement a pour but de perpétuer la pratique de cette chasse, en ouvrant son apprentissage à de nouveaux chasseurs.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat