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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 550 rect. 14 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERTRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 QUINQUIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 68 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chasse au pigeon ramier est autorisée dans le département de l’Ardèche du 1er au 20 mars selon des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la chasse. »
Objet
Les chasseurs ardéchois revendiquent depuis longtemps le droit de pratiquer une forme de chasse traditionnelle durant le mois de mars. Il Ils souhaiteraient pouvoir chasser le pigeon ramier pendant quelques jours en effectuant des prélèvements limités sur quelques cols dans ce département de montagne. En effet, dans la mesure où le pigeon ramier est une espèce très prolifique, son état de conservation ne souffrirait pas de cette chasse limitée et encadrée selon des dispositions dérogatoires à la directive sur les oiseaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 quinquies vers un article additionnel après l'article 68 quinquies).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat