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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 516 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 72 BIS |
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
la dénomination
par les mots :
le titre
II. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
cette dénomination
par les mots :
ce titre
Objet
Le projet de loi encadre la dénomination "paysagiste concepteur" en la réservant aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.
Le présent amendement vise à remplacer la notion de dénomination par celle de titre, plus adaptée juridiquement. Cette notion est, en effet, celle retenue par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que par le code pénal dans le cadre des dispositions relatives à l'usurpation de titres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.