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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 507 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 BIS A |
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Après l’article 59 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. »
Objet
Le présent amendement vise à déroger à la règle selon laquelle il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agrée par commune prévue à l'article L.422-4 du code de l'environnement, uniquement en cas de fusion de communes.
Il a pour objectif d'éviter que l'absence d'accord sur la fusion des associations communales de chasse agréées ne bloque les projets de fusion de communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.