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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 488 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, LUCHE, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, DELCROS, TANDONNET, DÉTRAIGNE et Loïc HERVÉ ARTICLE 33 A |
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Alinéa 5
Après le mot :
peut
insérer le mot :
notamment
Objet
La compensation écologique constitue une obligation, qui incombe aux maitres d’ouvrage souhaitant réaliser un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement. Cette obligation porte sur la réalisation des mesures de compensation écologique, validées par les services déconcentrés de l’Etat, et non sur les moyens à mettre en œuvre. Or cet article prévoit d’expliciter, de manière exhaustive, les moyens à mettre en œuvre, alors que d’autres moyens existent pour réaliser des mesures de compensation écologique.
Cet amendement vise donc à citer les moyens proposés comme des exemples, en laissant la possibilité aux maitres d’ouvrage d’innover, de trouver d’autres moyens de mise en œuvre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.