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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 477 14 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ, Mme BLANDIN, M. DANTEC et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 QUINQUIES B (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 36 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents de collectivités en charge de l'utilisation d'équidés dans des activités liées à l'attelage ou à l'utilisation de la force de traction animale bénéficient du statut de meneur territorial.
Objet
Cet amendement a pour objectif d'entrainer la reconnaissance de ce nouveau métier.
Les agents de collectivités utilisant des équidés de travail ne bénéficient pas actuellement de statut leur permettant de faire reconnaître les compétences liées à leur activité. De même ils ne peuvent bénéficier de formation spécifique à leur métier.