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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 461 14 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC, Mme BLANDIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 NONIES |
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Après l’article 51 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur et transmettent les données légalement exigibles à l’autorité administrative en charge du traitement automatisé et de la mise à disposition du public dans le respect des conditions de confidentialité. »
Objet
Le constat d’une urgence sanitaire pour les utilisateurs de pesticides contraste avec la quasi-absence d’information concernant leur usage. Les données disponibles actuellement ne concernent en effet que les ventes de produits phytosanitaires : elles ne rendent compte que de la localisation des établissements de vente, mais pas de celle des utilisateurs finaux, et permettent seulement de quantifier les achats et ne sont donc pas représentatives des usages. L’accessibilité à ces informations permettrait notamment de vérifier s’il existe des corrélations entre l’usage de certains produits et le constat de troubles environnementaux ou sanitaires. De plus, ces données permettraient de contrôler la fiabilité des déclarations sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.
Comme l’a déjà souligné un rapport d’information du Sénat, les agriculteurs produisant des végétaux destinés à la consommation humaine ou animale doivent tenir un registre phytosanitaire consignant l’ensemble des traitements par parcelle, « mais il n’existe aucune remontée de ces données et aucune centralisation permettant leur exploitation » (N. Bonnefoy, « Rapport d’information fait au nom de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement », p.205). Une télédéclaration obligatoire, et un système traitement automatisé des données – analogue à celui de la banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires –, permettraient de remédier à cette lacune tout en respectant les conditions de confidentialité des données.