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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 436 14 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, Mme BLANDIN, M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 36 QUINQUIES A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 111-19 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.
« À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. »
Objet
L'imperméabilisation des sols en milieux urbains (routes, parkings...) pose problème, en réduisant notamment les fonctions écologiques des sols comme l'infiltration, la filtration et l'oxygénation.
Cet amendement propose de renforcer l'incitation à aménager des stationnements non imperméabilisés. La loi ALUR a prévu de diviser par deux les surfaces de stationnement pouvant être affectées aux commerces et au cinéma et a donné un bonus aux parkings non imperméabilisés en les comptabilisant pour la moitié de leur surface. Il est ici proposé de considérer que les parkings imperméabilisés sont au contraire comptabilisés pour le double de leur surface à compter du 1er janvier 2017.